Convention bilatérale avec l'Équateur sur l'échange de permis de conduire

Le ministère de l'intérieur et des outre mer et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont engagé, ces dernières années, une révision globale du dispositif français d'échange des permis de conduire étrangers délivrés hors UE/EEE avec pour double objectif, d'une part, de sécuriser juridiquement ce dispositif (qui repose encore largement sur de simples pratiques) par la conclusion d'accords intergouvernementaux, d'autre part de renforcer la sécurité routière en France en ne concluant de tels accords qu'avec les États garantissant des conditions de délivrance équivalentes aux normes françaises et européennes en matière de sécurité routière. Une attention particulière est portée à la formation des conducteurs, aux conditions de délivrance des permis de conduire et à la lutte contre la fraude documentaire. Ainsi, la conclusion d'un accord formel de réciprocité est une condition nécessaire pour admettre tout nouvel État sur la liste des pays avec lesquels la France échange ses permis de conduire. Les titulaires d'un permis de conduire équatorien, en l'absence d'accord intergouvernemental ne bénéficient pas de la possibilité de demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français. Conscients des enjeux que cette question revêt pour les ressortissants équatoriens établis en France, des réflexions sont conduites avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Conformément aux dispositions de l'article R. 222-3 du Code de la route, ils bénéficient toutefois de la reconnaissance de leur permis de conduire, sous réserve du respect des conditions posées par l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européenjusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de leur résidence normale en France. Ainsi, les détenteurs de permis de conduire équatoriens en cours de validité peuvent conduire à l'occasion de leur passage en France durant un an.