Maintien du service d'accès aux soins de Haute-Savoie

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, au travers de la création du service d'accès aux soins de Haute-Savoie (SAS 74) il y a maintenant deux ans, la collaboration entre tous les acteurs médicaux du département et l'action de plus de 350 médecins généralistes ont permis d'améliorer la régulation des appels d'urgence.

Le 15 et les services d'urgence constatent déjà une nette amélioration en termes d'afflux de patients.

Actuellement, le financement national prévu pour les SAS contribue à valoriser la participation des médecins à ce dispositif, tout en valorisant les efforts réalisés pour recevoir des patients inconnus des cabinets.

Or la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie a unilatéralement décidé, en février dernier, qu'elle refuserait désormais de financer l'application de la majoration pour soins non programmés de 15 euros par consultation chaque fois qu'un patient n'aura pas été au préalable dirigé par le centre 15.

Cette décision injustifiée et incompréhensible va à l'encontre de l'instruction ministérielle du mois de juillet 2022 et aboutira à engorger inutilement le centre 15.

Alors que le département de la Haute-Savoie subit déjà une double peine en raison, d'une part, des nombreux déserts médicaux dans ses zones rurales et de montagne, d'autre part, de la fuite incessante des professionnels de santé en Suisse voisine, où les salaires sont bien plus élevés, cette décision technocratique est irresponsable et réduit à néant les progrès obtenus par les professionnels sur le terrain depuis plusieurs mois.

J'en appelle donc à l'arbitrage du Gouvernement pour qu'il s'oppose à cette nouvelle décision de la CPAM de Haute-Savoie qui constitue, avec la révision du barème kilométrique des infirmiers libéraux, un coup dur insupportable pour notre système de soins déjà en grande souffrance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, votre question porte sur la situation du SAS 74, pour lequel la CPAM ne verse pas aux médecins de majoration de 15 euros, si le patient n'a pas été orienté par le 15, numéro du Samu-SAS.

Je rappelle que ce service d'accès aux soins bénéficie de différentes sources de financements pérennes. Pour le fonctionnement, il s'agit du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) et des crédits hospitaliers de mission d'intérêt général (MIG). Pour les équipements, il s'agit du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS). Pour la valorisation de la participation des médecins, il s'agit de l'enveloppe dite des soins de ville.

Madame la sénatrice, contrairement à vous, je comprends que par l'instruction du 10 juillet 2022 une majoration de 15 euros a été instaurée pour tout acte effectué par un médecin à la demande j'y insiste de la régulation du Samu ou du SAS, pour un patient hors de la patientèle du médecin traitant, dans la limite de vingt consultations hebdomadaires.

Par conséquent, le choix de la CPAM 74 de ne pas verser systématiquement cette majoration de 15 euros, notamment pour des consultations qui n'ont pas été régulées par le Samu-SAS, est tout à fait justifié. Il ne relève en rien d'une décision arbitraire ou unilatérale. Cette position est partagée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

Aujourd'hui, l'enjeu principal est de permettre la montée en charge de son activité pour améliorer l'accès aux consultations non programmées.

Nous avons conscience que cela devra passer par une plus grande adhésion des médecins effecteurs à la plateforme numérique SAS, car seuls 146 d'entre eux étaient inscrits au début du mois d'avril. L'ARS et la CPAM 74 partagent la même vision d'une nécessaire évolution en ce sens.

D'ailleurs, M. le ministre de la santé et de la prévention avait annoncé dans ses voeux pour l'année 2023 qu'une mission d'accompagnement au déploiement des SAS allait très prochainement être mise en place.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas pleinement.

De grâce, faites confiance aux acteurs de terrain, qui mènent des expérimentations intéressantes et qui prouvent leur efficacité. Il n'y a aucune recherche d'effet d'aubaine financière !

Rappelez-vous notre contexte : notre département est frontalier de la Suisse, qui est très attractive ; la démographie galopante à laquelle nous sommes confrontés nécessite des besoins médicaux extrêmement importants.