Activités de la contribution volontaire obligatoire de la filière bois

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) de la filière bois. La CVO est considérée comme une taxe mal nommée car elle est présentée comme « volontaire obligatoire », ce qui est contradictoire et elle devrait donc être facultative. Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. Le montant de la CVO est important (0,50 % du chiffre d'affaires hors taxes de presque toutes les transactions de la filière bois), et elle collecte des fonds et subventions considérables. Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. Cependant, l'objet de France Bois Forêt se compose de voeux pieux, comme une vitrine marketing, mais n'impliquant pas un véritable service d'assistance aux cotisants. Les petites communes forestières du Grand Est, notamment de Moselle, tout comme les propriétaires de forêts privées, sont confrontés quotidiennement à des maladies sanitaires, des incendies, des sécheresses, des tempêtes de verglas, des infestations d'insectes de leurs forêts, ainsi que des vols de coupes de bois opérés, en toute impunité, par des bucherons venus de l'Est de l'Europe, des prix surfacturés par les intermédiaires de bois en partance vers l'Extrême-Orient et autres contrées avides de bois de qualité, ou encore des enchères perdues par nos scieries, mettant à l'arrêt leur activité. Tous ces aléas, souvent en même temps, mettent cette filière en grande difficulté, et ses responsables se tournent vers les élus pour obtenir de l'aide. Par conséquent, elle lui demande pourquoi France Bois Forêt ne propose pas de services d'assistance sanitaires, météorologiques et juridiques gratuits pour soutenir les maires et les propriétaires. Un mode d'emploi sur ce qu'il convient de faire, avec remontées immédiates à l'association, un numéro vert relié aux gendarmeries pour faire constater les infractions et dégradations, un service indicatif de mise en ligne d'enchères et des préventes garanties pour l'approvisionnement des scieries françaises devraient être proposés au minimum.