Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du bâtiment d'un commerçant, lequel est également propriétaire d'un bail commercial. Elle lui demande si la commune est obligée d'acquérir ce bail dans le cas où elle souhaiterait utiliser ce bâtiment pour une activité non commerciale, par exemple pour en faire le local d'une vie associative.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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