Question écrite ✓ Répondue le 26/10/2023 #11#

Centre national d'enseignement à distance réglementé

Posée le 22/06/2023 · Ministère interrogé : Commerce extérieur, attractivité et Français de l'étranger

Olivier CadicUCI Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les critères et la base règlementaire qui conduisent à refuser l'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) règlementé d'élèves au Maghreb et, plus particulièrement, en Algérie. Depuis la rentrée 2022-2023, le parlementaire a été saisi d'un nombre grandissant de refus, sans qu'une décision administrative formelle ne semble avoir été communiquée aux familles. Une décision de suspension unilatérale du CNED règlementé aurait été prise récemment. Il lui demande si cela est le cas et, dans l'affirmative, les pays, catégories d'élèves et établissements concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2023

Le CNED est un établissement public français, rattaché au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), qui dispense des formations à distance. En 2021, 20 000 élèves à l'étranger, en provenance des cinq continents, ont pu suivre un enseignement scolaire, une formation initiale ou professionnelle dispensés à distance par le CNED. Le CNED est fortement mobilisé pour l'appui au développement de l'enseignement français à l'étranger dans le contexte des objectifs fixés par le Président de la République de doublement des effectifs dans le réseau homologué. Il constitue, par ailleurs, une offre essentielle de formation complémentaire non seulement à l'offre homologuée, mais aussi à l'offre locale. Le CNED réglementé est l'équivalent d'une scolarisation dans le système français et délivre des certificats de scolarité. Contrairement au CNED libre, l'accès au CNED réglementé est soumis à des conditions d'inscription. Ces conditions ont pour objectif de préserver la qualité et la sincérité du baccalauréat français face à d'éventuels risques de fraude et de garantir des modalités de passation des épreuves conformes à celles proposées en France. A la suite de la réforme du baccalauréat prévoyant le passage d'examens en contrôle continu et d'une très forte hausse des demandes d'inscription au CNED réglementé, ces conditions on été adaptées. L'inscription en parcours règlementé est désormais ouverte à tout élève, quelle que soit sa nationalité, pouvant justifier d'une inscription dans le système français l'année précédant la demande au CNED (dans un établissement public ou privé sous contrat en France, un établissement homologué de l'enseignement français à l'étranger ou une inscription au CNED en scolarité complète réglementée) et qui dispose d'un avis d'orientation correspondant à la classe demandée, avec production de bulletins semestriels ou trimestriels de l'année scolaire précédant l'inscription demandée au CNED. Sont aussi éligibles les élèves issus d'une section française d'une école européenne agréée, ceux inscrits dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger partiellement homologué ou dans une école d'entreprise de la Mission Laïque Française (MLF) répertoriée dans la liste publiée par le MENJ. Dans tous les autres cas, l'inscription en parcours libre, qui constitue le cadre de droit commun pour les élèves résidant hors du territoire français, est possible et ouverte à tous les élèves. L'ensemble du programme français y est dispensé et fait l'objet d'une passation des examens exclusivement en présentiel.

Source : senat.fr ↗