Question écrite ✓ Répondue le 14/09/2023 #22#

Difficultés liées à la mise en place du guichet unique pour les entreprises réunionnaises

Posée le 22/06/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Viviane MaletLes Républicains Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à la mise en place, le 1er janvier 2023, du guichet unique aux entreprises, notamment à La Réunion. Les dysfonctionnements de ce guichet unique pénalisent l'ensemble des formalités juridiques que les entreprises doivent accomplir, du fait de nombreux dysfonctionnements. Au-delà de cette insécurité juridique, lesdits dysfonctionnements ont également un retentissement sur la réalisation de nombreux investissements qui sont retardés, voire annulés en raison de l'impossibilité d'exécuter rapidement les modifications juridiques, nécessaires aux éventuels emprunts. Aussi, elle le prie de lui indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à ces difficultés et ainsi préserver la dynamique économique de La Réunion.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/09/2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, plus de 1 000 000 de formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. Par ailleurs, le taux de prise en charge des appels de l'assistance téléphonique d'institut national de la propriété industrielle (INPI) direct, en cas de difficulté rencontrée par un déclarant, est désormais de 95 %. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'INPI au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.

Source : senat.fr ↗