Réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En effet, en 2020, des travaux autour de cette réforme avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'agence de la biomédecine, deux fois moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une réforme globale, à la fois des autorisations de la dialyse et des tarifs, permettrait de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. En effet, le cadre légal ne répond plus aux enjeux actuels. La qualité de l'accès à la dialyse se dégrade, entraînant un danger pour la sécurité des patients. Les personnels soignants ne sont pas épargnés non plus, leurs conditions de travail se dégradant également. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la date à laquelle il entend relancer les travaux autour de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse ainsi que la date de l'entrée en vigueur de cette réforme.