Répartition des charges du presbytère en Alsace Moselle sur plusieurs communes
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07052 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Répartition des charges du presbytère en Alsace Moselle sur plusieurs communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 26/10/2023L'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que les travaux effectués sur le presbytère sont à la charge de la fabrique, établissement public du culte assurant en Alsace-Moselle la gestion matérielle de la paroisse. L'article 92 du même texte précise qu'en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux charges mentionnées à l'article 37. Dans l'hypothèse où la paroisse est composée de plusieurs communes, chacune d'elle est appelée à participer au financement de ces charges. La répartition des dépenses entre les communes co-paroissiales s'opère proportionnellement au produit des impôts locaux de chacune d'entre elles, conformément à l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises.
Source : senat.fr ↗
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