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Question écrite En attente de réponse #3#26#

Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste

Posée le 24/08/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Christine Herzog Christine HerzogUCI Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'ouverture des bureaux de poste. Ceux-ci sont régulièrement fermés pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas acceptable au regard du contrat signé entre La Poste et l'État pour assurer un service régulier et de proximité. Elle lui demande de préciser la législation encadrant l'ouverture de ces agences postales et les termes justifiant leur fermeture régulière.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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