Décret d'application de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Cette loi prévoit, au I de son article 2, qu'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale peut, désormais, être pratiquée par une sage-femme. Le II de l'article 2 renvoie à un décret qui doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence. À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, ce que regrettent vivement les sages-femmes qui restent dans l'attente. Elle lui demande de prendre ses dispositions et de publier rapidement le décret permettant une application effective de la loi du 2 mars 2022.