Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/10/2023 #6#

Assurance des collectivités

Posée le 26/10/2023 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Laurent Somon Les Républicains

Sénateur — Somme

La question

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Saïd Omar Oili applaudit également.) M. Laurent Somon. Madame la ministre, les maires et les élus locaux expriment de plus en plus un sentiment de lassitude, voire de désespoir, avec pour corollaire un nombre important de démissions. Selon eux, tout devient trop compliqué, trop difficile, et ils sont amputés des moyens que nécessiteraient leurs compétences, lesquelles elles-mêmes se réduisent. « Tout ce qui, hier, était simple devient inaccessible ! », disent-ils. La liste des difficultés qu'ils rencontrent est longue, mais un nouvel obstacle surgit, avec prégnance, lorsqu'il s'agit de contracter une assurance susceptible de les protéger. Face à la hausse de la sinistralité, les primes d'assurances et les cotisations flambent. En Meurthe-et-Moselle, Laxou, commune de 15 000 habitants ayant souffert des émeutes de juin, reçoit, sans contact préalable, un courrier de résiliation pure et simple dès le 1er janvier 2024. Dans le Nord, à Mont d'Halluin, un maire dont la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle peine encore, des années plus tard, à obtenir réparation. Le maire d'Arcueil reçoit, bien que sa commune ne fasse pas partie des villes franciliennes les plus touchées par les émeutes, un avenant faisant passer de 1 500 euros à 2 millions d'euros la franchise à acquitter par la collectivité en cas de dommage ! Alors que les risques se multiplient - émeutes, saccages, inondations, retrait-gonflement des argiles et autres risques climatiques -, des communes, notamment dans la Somme, se retrouvent démunies pour protéger leurs biens. Lorsqu'elles recherchent une assurance susceptible de les protéger, les compagnies - peu nombreuses, et dont le nombre ne cesse de se réduire - leur font faux bond, ne répondent pas aux appels d'offres et affichent des tarifs prohibitifs. Certaines communes se retrouvent sans assurance et seules face au risque. En effet, sans assurance, elles ne peuvent bénéficier du régime de catastrophe naturelle. On imagine les conséquences financières en cas de sinistre grave... Face à cette situation, Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre à l'avenir pour que toutes les collectivités puissent s'assurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison, de nombreuses collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer, pour tout ou partie de leurs biens et de leurs activités. C'est un problème, surtout pour celles qui n'ont pas les moyens de s'autoassurer et de payer les dégâts en cas de sinistre.

Les assureurs sont des entreprises, avec leur modèle économique et leurs contraintes. S'il ne répond pas à un appel d'offres ou s'il résilie un contrat, l'assureur le fait sur la base d'une analyse économique que l'on ne peut pas lui reprocher de faire. C'est généralement lié au fait que le taux de sinistralité de la collectivité est élevé et s'est dégradé.

J'ai récemment reçu la Smacl, un assureur important des collectivités : elle a dû faire face cette année, à la suite des émeutes, à 46 millions d'euros de dégâts au lieu de 4 millions d'euros en temps normal. Heureusement, la Maif a abondé son capital à hauteur de 100 millions d'euros. (M. Fabien Genet s'exclame.)

Le sujet est complexe. Il est urgent, dans une première étape, de créer le dialogue. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Didier Marie ironise.)

Nous avons obtenu en septembre la mise en place d'une médiation de l'assurance, qui est déjà à l'oeuvre sur certains dossiers liés aux émeutes. Elle nous a permis, dans certains cas, comme celui de la commune de Mont-Saint-Martin où je me suis rendue la semaine dernière, d'obtenir le report de certaines résiliations et d'esquisser des solutions.

Il nous faudra ensuite mettre des solutions sur la table, comme vous l'appelez de vos voeux. Comment les assureurs pourront-ils trouver leur équilibre sur un marché où la sinistralité, comme vous l'avez dit, explose à cause des catastrophes naturelles ?

Par ailleurs, je me suis saisie de nombreux petits sujets opérationnels, sur lesquels il convient de travailler afin de développer la prévention bâtimentaire et de diminuer cette sinistralité. Pour ce faire, nous avons, avec Bruno Le Maire, demandé un rapport (Exclamations ironiques sur de nombreuses travées.)...

M. Mickaël Vallet. Un observatoire !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... aux inspections générales et à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama.

Nous aurons le résultat de ce travail d'ici à février prochain, et je viendrai vous le présenter en priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Cette situation, difficilement acceptable par les maires, contribue à leur découragement dans l'exercice de leurs fonctions.

Déjà, en 2019, notre collègue Sylviane Noël interrogeait le Gouvernement sur cet état de fait. Rien n'a évolué ! Les maires, notamment ceux des plus petites communes, attendent un réel soutien de l'État. Sinon, ils n'auront d'autre choix que d'abandonner.

J'aurais pu citer d'autres communes ayant subi les mêmes constats de désassurance, comme Saint-Brieuc ou Saint-Omer. Ne leur restera-t-il qu'à se vouer aux saints pour se protéger ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗