Question orale sans débat ✓ Répondue le 07/02/2024 #6#

Statut des secrétaires de mairie

Posée le 05/10/2023 • Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le statut des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie sont des piliers essentiels du fonctionnement des mairies. Elles forment avec le maire un tandem qui oeuvre à la gestion et à l'administration des communes, notamment de petite taille, et au bon fonctionnement des services publics communaux. Les secrétaires de mairie doivent sans cesse s'adapter à un cadre légal et réglementaire évolutif et complexe, à la technicisation de la gestion municipale, aux attentes croissantes des citoyens, à la polyvalence des tâches et des missions, aux contraintes liées à l'existence de plusieurs employeurs pour un certain nombre d'entre elles... Malgré les contraintes importantes de cette fonction et les qualités requises pour l'exercer, leur métier bénéficie d'un statut d'emploi insatisfaisant et d'un déficit de reconnaissance particulièrement problématique. Tant sur la formation, la rémunération, les perspectives d'évolution, le recrutement, des évolutions sont nécessaires pour adapter leur cadre d'emploi à la spécificité de leur métier. En particulier, les secrétaires de mairie souhaiteraient une revalorisation légitime et attendue de leur rémunération. Dans le même temps, toute évolution en la matière doit prendre en considération les importantes contraintes financières qui pèsent sur les communes qui les emploient. L'État devra, le cas échéant, envisager de prendre à sa charge les conséquences financières des décisions prises en la matière. Le Sénat a adopté deux propositions de loi qui, si elles apportent des améliorations à ce cadre, doivent être approfondies pour apporter des réponses aux attentes des secrétaires de mairie, qui devront se concilier avec les contraintes des collectivités employeuses. Sans cela, les difficultés de recrutement que l'on observe risquent d'être aggravées dans les années qui viennent dans un contexte de manque d'attractivité de ce métier conjuguée au grand nombre de départ à la retraite attendu. Dans l'Eure, alors que les communes connaissent déjà des problème pour trouver des candidats, 78 postes de secrétaires de mairie pourraient être à pourvoir dans les cinq prochaines années. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour renforcer l'attractivité de cette indispensable fonction dans le respect des contraintes budgétaires des communes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/02/2024

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 820, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Hervé Maurey. Nous le savons, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nos communes, tout particulièrement dans celui des communes rurales. Aux côtés des maires, elles doivent faire preuve de disponibilité, de rigueur et de polyvalence, entre autres qualités.

En contrepartie de leurs responsabilités et de leurs tâches importantes, elles bénéficient d'un traitement et d'une évolution de carrière tout à fait insuffisants.

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que les élus aient de plus en plus de difficultés à recruter. Il manque aujourd'hui 2 000 secrétaires de mairie, phénomène appelé à s'accentuer dans les années à venir. Il faut donc renforcer au plus vite l'attractivité de cette profession.

C'est pourquoi, sur l'initiative du Sénat, la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a pour objet d'améliorer la formation initiale des secrétaires de mairie, ainsi que d'assurer leur promotion interne. De toute évidence, des mesures plus ambitieuses doivent encore être prises.

Les communes ne peuvent plus supporter seules le nécessaire effort financier en faveur des secrétaires de mairie, comme cela a été le cas pour les revalorisations du point d'indice.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement compte-t-il participer à cet effort, et, si oui, qu'envisage-t-il ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, à bien des égards, votre question ne me surprend pas. Ceux qui vous connaissent savent à quel point vous êtes attaché à accompagner les maires de votre territoire et à quel point les binômes maire-secrétaire de mairie sont absolument indissociables.

La plupart du temps dans l'ombre, ces couples font en sorte de régler les problèmes de la vie quotidienne, accompagnent les détresses et les désarrois parfois intimes des familles de la commune, s'échinent à essayer de comprendre les règlements administratifs, montent les stratégies qui permettent de défendre un dossier à l'échelon intercommunal, par exemple un dossier de demande de subvention intercommunale pour un projet d'école. J'ai en tête ce qui se faisait sur mon territoire quand le sénateur Emmanuel Capus était le vice-président chargé de ces dossiers.

M. Emmanuel Capus. Excellent sénateur ! (Sourires.)

M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez pris toute votre part à l'élaboration de la loi du 30 décembre 2023, qui a permis de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et, bien plus, de rendre justice aux héros du quotidien qui assurent ces fonctions.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, l'accès aux fonctions de secrétaire général de mairie - conformément à la nouvelle appellation qui a été retenue - sera ouvert aux agents de catégorie A et B, ce qui témoigne de l'importance accordée par tous à cette fonction.

Le législateur, parfaitement conscient de la nécessité de tenir compte des moyens financiers de chaque collectivité, a maintenu la liberté de recruter des secrétaires de mairie parmi les trois catégories hiérarchiques de la fonction publique jusqu'à cette date.

J'en viens à la traduction réglementaire de cette loi. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé les travaux de mise en oeuvre, qui devront se faire avec toutes les parties prenantes. Je pense au plan de requalification pour permettre aux secrétaires de mérite de catégorie C d'être promus en catégorie B d'ici au 31 décembre 2027, dans le cadre d'une voie de promotion interne exonérée de tout contingentement. Je pense aussi à la création d'une nouvelle voie de promotion interne pour faire en sorte que les secrétaires de mairie de catégorie B puissent exercer ce métier sur la base d'une formation qualifiante.

Monsieur le sénateur, je ne doute pas que, d'ici au 1er janvier 2028, vous serez le premier à repérer les domaines dans lesquels il faut des ajustements d'ordre réglementaire ou législatif. Je me réjouis de toutes ces occasions qui seront autant de prétextes pour passer du temps avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse aimable et sympathique, qui confirme que vous connaissez le terrain, la réalité du fonctionnement des communes rurales, ce qui n'est pas toujours le cas des ministres qui sont au banc du Gouvernement.

Néanmoins, c'était le sens de ma question : il faut aller au-delà de la loi que l'on a votée, car elle reste insuffisante. Pour cela, il faut un accompagnement financier de l'État. En effet, les communes ne peuvent pas seules supporter financièrement la nécessaire revalorisation des secrétaires de mairie. Et c'est à cela que j'appelle le Gouvernement.

Source : senat.fr ↗