Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant un cas particulièrement précis. Il s'agit de l'ancienne ferme située en limite du périmètre de la carte communale, mais en dehors de celui-ci, qui bénéficie par ailleurs des réseaux d'assainissement en eau et électricité. L'exclusion de cette propriété des bâtiments et terrains couverts par la carte communale entraîne des conséquences néfastes, conduisant à l'abandon de cette propriété. Elle lui demande les informations sur les modalités légales permettant la réintroduction de cette propriété dans la carte communale.