Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/11/2023 #18#

Éligibilité des territoires ruraux aux nouvelles conditions du prêt à taux zéro

Posée le 09/11/2023 • Ministère interrogé : Logement

Christian Bilhac RDSE

Sénateur — Hérault

La question

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Christian Bilhac. « Mes amis, au secours ! » Ce cri d'alarme de l'Abbé Pierre, lancé il y a bientôt soixante-dix ans, a incarné son combat en faveur des sans-logis. Aujourd'hui, les contraintes de rénovation énergétique, les spéculations sur les locations saisonnières, le « zéro artificialisation nette » (ZAN), l'inflation et les taux d'intérêt d'emprunt élevés sont autant de facteurs qui aggravent la crise du logement. Déjà, le secteur du bâtiment, qui représente 6 % du PIB, 1 273 000 salariés et 403 400 entreprises artisanales, en ressent les répercussions. Les chiffres sont alarmants : baisse de 30 % du nombre de permis, de 21 % de celui des mises en chantier, de 24 % de celui des constructions individuelles... Quant aux ventes, elles ont diminué de 33 % à 38 % ! Quand le bâtiment va, monsieur le ministre chargé du logement, tout va. Mais quid quand il ne va pas ? Monsieur le ministre, il faut agir rapidement, car le secteur du bâtiment est un paquebot : beaucoup de temps s'écoule entre le moment où l'on remet les moteurs en route et celui où le navire retrouve sa vitesse de croisière. Pourtant, dans cette situation, vous supprimez le dispositif Pinel et vous écartez nombre de communes du nouveau prêt à taux zéro (PTZ). Une fois de plus, ce sont les territoires ruraux, supposés hors tension, qui sont oubliés. Pourtant, les besoins en logement y sont énormes et l'accès à la propriété y est un fort facteur d'attractivité. Or, sans aide, l'accès à la propriété est quasiment impossible pour les jeunes couples, alors qu'ils assurent la survie des communes rurales, leur vitalité sociale et associative : sans jeunes couples, plus d'école ! C'est pourquoi je vous demande que les zones rurales soient éligibles aux nouvelles conditions du PTZ. Ainsi, vous assurerez l'attractivité du monde rural, qui, sans cette décision, continuera, encore et toujours, à se désertifier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - MM. Ronan Dantec, Jacques Fernique et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/11/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Bilhac, comme je le disais hier devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, il nous semble nécessaire de faire évoluer notre modèle de développement territorial pour l'adapter aux nouveaux enjeux auxquels nos territoires sont confrontés : le lien entre emploi et logement, la transition écologique, ou encore la diversité des situations locales.

C'est pourquoi nous souhaitons faire évoluer les instruments de la politique du logement et, plus particulièrement, le PTZ. Dans le projet de loi de finances pour 2024, nous proposons donc de prolonger le PTZ jusqu'en 2027 tout en l'adaptant aux différentes situations locales.

En zone tendue, là où il faut absolument construire de nouveaux logements, nous avons souhaité le concentrer sur le neuf, avec davantage de publics éligibles et une aide renforcée.

En zone détendue, nous avons déjà maintenu l'accession sociale à la propriété dans le neuf - en bail réel solidaire (BRS), en prêt social location-accession (PSLA) et dans les quartiers de la politique de la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous faites fausse route, vous allez tout droit dans le mur !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pour le reste des primo-accédants, nous avons choisi de nous concentrer sur l'acquisition-rénovation.

M. Marc-Philippe Daubresse. 300 000 emplois en moins !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pourquoi ce choix ? Quelques chiffres l'illustreront. Dans la Creuse, plus de la moitié des logements obtiennent une note de F ou G au diagnostic de performance énergétique - ce sont des passoires thermiques - et le taux de vacance atteint 15 %. Dans le Cantal, il y a 43 % de passoires thermiques et un taux de vacance de 12 %. Vous comprenez évidemment que, dans ces territoires, il nous faut privilégier l'aide publique destinée à l'acquisition-rénovation. À cela s'ajoute la prime de sortie de la vacance, mise en oeuvre dans le cadre du plan France Ruralités animé par ma collègue Dominique Faure. Avec elle, je suis prêt à signer des pactes de rénovation avec les départements, les intercommunalités et les communes qui seraient volontaires pour s'engager dans cette transition et adapter nos outils de politique du logement aux réalités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il va droit dans le mur !

Source : senat.fr ↗