Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est essentielle au regard du défi démographique qui est devant nous.

En 2030, 20 millions de Français auront plus de 60 ans. Nous devons sortir collectivement du déni sur cette question.

En outre, vous l'avez dit, la situation de nos Ehpad, qui accueillent aujourd'hui 700 000 Français, est très critique.

Face à cette situation, nous avons mis en place plusieurs éléments.

D'abord, un fonds d'urgence, doté de 100 millions d'euros, a été débloqué par la Première ministre dès cet été, de manière à répondre à l'urgence conjoncturelle, liée à l'inflation, à l'augmentation des rémunérations, à la question des prix de l'énergie et de l'alimentation, autant de facteurs ayant pu conduire à des situations qui méritent une réponse immédiate.

Lors des assises nationales des départements de France, qui se sont tenues la semaine dernière, nous avons également, avec la Première ministre, annoncé des éléments plus structurels.

Nous allons tout d'abord, dès 2024, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), accroître de 150 millions d'euros les compensations dues aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Surtout, nous amorçons, avec l'ensemble des présidents de département, une refonte en profondeur des fonds de concours pour 2025. Ces fonds doivent enfin avoir du sens et être moins nombreux. Dans les grandes lignes, il s'agit d'arrêter d'empiler des fonds de concours pour mettre en oeuvre des politiques publiques beaucoup plus lisibles et augmenter ainsi la prise en charge par l'État.

Ce que nous avons mis sur la table, et je crois que les départements sont en accord avec cette proposition, c'est que 50 % de toutes les dépenses nouvelles engagées au titre de l'autonomie soient prises en charge par l'État, via la CNSA, à partir de 2025. C'est un engagement majeur en corrélation, encore une fois, avec le défi démographique qui est devant nous.

Vous l'avez dit, nous reprenons l'examen, à partir de lundi, d'une proposition de loi qui pose des bases importantes, sur le plan sociétal comme en matière de reconnaissance des professionnels. J'espère que ce texte sortira enrichi du Sénat.

J'attends également beaucoup de nos échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. (M. François Patriat applaudit.)