Hausse sur l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l'allocation compensatrice

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti.

Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité.

Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025.

Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Roiron, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025.

Jusqu'en 2024, le taux de cette exonération était fixé à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 %, sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation.

Le Gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées. C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation.

En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales au titre de l'année 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier le soutien au monde agricole, l'accompagnement des communes rurales et les exigences de maîtrise de nos finances.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour la réplique.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pierre-Alain Roiron. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû.

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter le temps de parole qui vous est accordé.