Réglementation de la pêche de loisir du thon rouge
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français.
En effet, le secrétariat d'État à la mer édicte chaque année un arrêté relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge.
Plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués.
Le syndicat des moniteurs guides de pêche français qui rassemble uniquement des éducateurs sportifs diplômés d'État pour ce loisir, se voit année après année refuser son intégration dans les organisations représentatives.
Pourtant, une petite organisation syndicale professionnelle en nombre d'adhérents regroupant majoritairement des compagnies maritimes et des pêcheurs professionnels (COMPA) est représentée depuis de nombreuses années et bénéficie d'un très généreux quota de bagues de capture.
On peut s'étonner de l'attribution par les services de la direction des pêches maritimes de bagues de loisir à des pêcheurs professionnels, les réclamant au titre professionnel. De même, comment des compagnies de transport maritime exerçant sans qualification des activités d'encadrement et d'accompagnement à la pêche de loisir se voient ainsi gratifier professionnellement.
Elle rappelle, conformément à la législation en vigueur, que seuls les professionnels diplômés du ministère des sports peuvent proposer des activités et des animations liées à la pêche de loisir contre rémunération.
Aussi, elle lui demande donc s'il lui semble opportun de continuer à favoriser des compagnies ou individus exerçant sans autorisation, tout en ignorant l'organisation représentative des seuls professionnels habilités à encadrer cette activité de loisir.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Lauriane Josende
Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées
Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements
Renforcement des dispositifs de bris de vitre pour l'évacuation d'urgence des autocars scolaires
Reconnaissance statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux