Responsabilité du maire concernant les nuisances subies par les riverains en raison d'un éclairage public
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'obligation qui pèse sur le maire en ce qui concerne les nuisances lumineuses subies par les riverains dans leur domicile en raison d'un éclairage public. Eu égard aux dispositions applicables, figurant notamment dans le code de l'environnement sur la prévention des nuisances lumineuses, de celles relatives au pouvoir de police du maire concernant l'éclairage, et de celles qui sont pertinentes dans le code de la voirie routière, elle lui demande si le maire engage la responsabilité de la commune s'il refuse d'interrompre l'éclairage de la voie publique par des équipements publics malgré les nuisances dont des riverains lui ont fait part à ce sujet.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 25/04/2024L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les règles applicables aux éclairages. En particulier, les éclairages de la voie publique sont soumis à certaines règles définies à l'article 3 de l'arrêté, liées notamment à l'orientation du flux lumineux, sa densité surfacique ou encore à sa température de couleur. Le 5° de ce même article dispose en outre que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Dans ces conditions, le maire engage la responsabilité de la commune si l'éclairage de la voie publique ne respecte pas les dispositions de l'arrêté. Toutefois, l'arrêté ne prévoit pas de règles d'extinction de l'éclairage de la voie publique (hors éclairage directement lié à une activité économique).
Source : senat.fr ↗
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