Assurance des élus
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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