Dépenses publiques de l'Agence française de développement pour l'installation de son siège social adjacent à la gare d'Austerlitz

Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dépenses publiques de l'Agence française de développement (AFD) relatives à l'installation de son siège social à Paris.

Je tiens, tout d'abord, à souligner que mon interpellation ne vise pas à remettre en question les actions à l'international de l'AFD, cet établissement public jouant un rôle clé dans la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Son action est indispensable : il finance, accompagne et met en oeuvre une série de projets destinés à accélérer la transition vers un monde plus juste et durable. Mais là n'était pas mon propos.

En revanche, et c'est mon propos, en 2020, l'AFD a signé une promesse d'achat pour la construction d'un bien de 50 000 mètres carrés sur l'un des rares terrains non bâtis de Paris afin d'y établir son siège social, pour un coût de 924 millions d'euros. En tant qu'écologiste, je ne peux que déplorer cette opération.

Je m'étonne aussi du prix - plus de 18 500 euros le mètre carré -, et je ne suis pas la seule : c'est le cas de nombreux habitants, d'associations, de militants, d'élus, mais aussi du Conseil de l'immobilier de l'État. En effet, en juin 2021, celui-ci a souligné deux contradictions importantes. Cette opération est d'abord contraire aux engagements climatiques de l'AFD puisque le choix est fait de construire un nouveau bâtiment au lieu d'optimiser les espaces existants ; elle est aussi contraire aux tendances du marché de l'immobilier tertiaire. Depuis la crise de la covid-19 et l'essor du télétravail, le mouvement est plutôt à la diminution des superficies de bureaux.

Lors d'un débat au sein de la commission des finances, il a été relevé que l'AFD n'occuperait que 30 000 mètres carrés dans l'immeuble : les 20 000 mètres carrés restants seront donc loués ou vendus à d'autres entreprises. Or l'activité de location ou de promotion immobilière ne fait pas partie de l'objet social de l'AFD ; c'est donc un problème.

Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à dénoncer le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) signé par l'AFD, quitte à payer les pénalités afférentes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je note d'abord, madame la sénatrice, et l'on peut s'en féliciter, que les missions de l'AFD augmentent. Cette dynamique doit s'accompagner aussi d'une évolution de l'agence en termes d'organisation. Nous pouvons nous réjouir, en tout cas, que l'AFD soit reconnue, qu'elle fonctionne bien et qu'elle accompagne de plus en plus de pays étrangers.

C'est pour cela, et uniquement pour cette raison, que ce projet a été conçu. Le conseil d'administration de l'Agence a approuvé en 2020 l'acquisition d'un espace de bureaux de 50 000 mètres carrés, au sein d'un projet immobilier déjà existant de 100 000 mètres carrés.

Ce projet vise à rationaliser les emprises immobilières du groupe, grâce au regroupement de 2 500 salariés. Cette opération doit permettre à l'Agence de réduire ses charges d'exploitation immobilières de 40 % par an, à partir de l'entrée dans les locaux en 2026.

En résumé, l'AFD voit ses missions, et donc ses besoins, augmenter. L'opération projetée lui permettra de rationaliser son parc immobilier et son emprise immobilière. Elle n'entraîne aucun coût budgétaire pour l'État. Elle a, par ailleurs, été menée dans les règles : le Conseil d'État a confirmé, dans son arrêt du 19 octobre 2022, la décision de la cour administrative d'appel du 18 novembre 2021, et donc la régularité du permis de construire.