Question écrite En attente de réponse #5#6#18#

Levée de taxe communale sur assainissement non collectif

Posée le 18/01/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité pour un maire de lever une taxe sur l'assainissement non collectif. Elle se demande si les coûts supportés par la commune, qui sont liés au traitement par des ouvrages communaux, d'eaux usées issus de foyers situés hors périmètre de l'assainissement collectif, peuvent faire l'objet d'une taxation dans les mêmes conditions que la taxe prélevée par la commune sur les immeubles situés en zone d'assainissement collectif.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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