Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/02/2024 #2#10#

Application des lois Égalim

Posée le 08/02/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Patricia Schillinger RDPI

Sénatrice — Haut-Rhin

La question

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, nous partageons tous ici une conviction : l'agriculture est constitutive de notre identité. Nous sommes fiers de nos agriculteurs, de leur engagement passionné, et nous ne pouvons qu'être à l'écoute de leurs revendications légitimes. Dans mon département du Haut-Rhin, j'ai rencontré, comme chacun d'entre nous, de nombreux agriculteurs qui m'ont fait part de leurs difficultés, et surtout de leur sentiment de ne pas être entendus. Freins administratifs, concurrence déloyale et surtout faiblesse de leurs revenus... Tel est le ras-le-bol qu'ils ont exprimé. En trente ans, ce revenu a chuté de 40 % en France, bien loin de refléter les efforts, la passion et le travail qu'ils fournissent au quotidien. Avec les lois Égalim 1 et 2, que le Gouvernement a courageusement portées, nous avons répondu à une partie des inquiétudes de nos agriculteurs en inversant la construction du prix. Cependant, l'application de ces textes n'est pas satisfaisante. Monsieur le ministre, mon groupe a accueilli avec satisfaction l'annonce du doublement des contrôles que votre administration va mener. Toutefois, les sanctions envers ceux qui ne respectent pas les règles ne changeront pas à elles seules la situation de nos agriculteurs. Nous devons veiller à l'application pérenne des lois Égalim. Nous le devons à nos agriculteurs, pour améliorer leur quotidien et faire en sorte que leur travail soit justement reconnu. Monsieur le ministre, comment renforcer l'application des lois Égalim, afin que les négociations commerciales soient équilibrées et que chacun puisse vivre dignement de son travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/02/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice,...

Une voix à droite. Il est là !

M. Jean-François Husson. « Je suis né en 1989 ! » (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. ... je partage totalement ce que vous venez de dire sur le revenu des producteurs : c'est, bien évidemment, le combat essentiel. Je l'ai mené comme ministre de l'agriculture pendant trois ans ; je le mène aujourd'hui comme ministre de l'économie et des finances, avec M. le Premier ministre et avec le ministre de l'agriculture, M. Marc Fesneau.

Il n'y a pas d'agriculture sans paysans et il n'y a pas de paysans sans revenus décents. Ce revenu décent doit être garanti par le strict respect des lois Égalim.

Nous avons annoncé, à l'issue des négociations commerciales, le 31 janvier, un doublement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 1 000 contrats, qui concernent 75 des plus gros industriels et les 5 distributeurs.

Sur ces 1 000 contrats, 124 ne respectent pas, pour des raisons de calendrier notamment, les dispositions de la loi Égalim. J'ai donc adressé des injonctions à l'ensemble des distributeurs et des industriels qui ne respectent pas les règles : ils ont quinze jours pour fournir des explications ou se conformer à la loi, faute de quoi chacun encourra une sanction de 5 millions d'euros par infraction.

Croyez-moi, nous n'aurons pas la main qui tremble : les sanctions tomberont sur tous les distributeurs et sur tous les industriels qui n'auraient pas respecté strictement et rigoureusement les dispositions de la loi Égalim.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les négociations, qu'elles aient eu lieu en France ou par l'intermédiaire des centrales d'achat européennes. Un produit vendu en France doit respecter toutes les dispositions de la loi Égalim, même s'il a été négocié par l'intermédiaire de ces fameuses centrales d'achat européennes. J'y veillerai aussi, raison pour laquelle j'ai également doublé les contrôles sur ces centrales et sur les négociations qui s'y tiennent.

Enfin, nous veillons particulièrement à protéger le consommateur de toute tromperie, qui est aussi un vol du producteur. Un poulet produit à l'étranger, mais arborant un étiquetage avec un drapeau tricolore représente bien une tromperie du consommateur et un vol du producteur, lequel s'échine à travailler, à cultiver, à produire en France, sur le territoire français, selon les normes et les réglementations françaises.

Encore une fois, nous avons multiplié les contrôles. Les industriels qui s'amusent à mettre des drapeaux tricolores sur des produits qui viennent de l'étranger s'exposent à une sanction qui pourra aller jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires. Là aussi, les sanctions tomberont et personne ne passera entre les mailles du filet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗