Question au Gouvernement ✓ Répondue le 29/02/2024 #5#6#

Finances des départements et inflation normative

Posée le 29/02/2024 • Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, chefs de file en matière de solidarité, les conseils départementaux, plutôt bons élèves jusqu'à présent, sont en droit de s'interroger sur le modèle qui leur est imposé. À l'heure où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en chute libre, où les leviers fiscaux ont été anéantis, où les dépenses sociales et de ressources humaines n'ont de cesse d'augmenter, où les compensations se réduisent à peau de chagrin et surtout où les sacro-saintes normes deviennent légion à la moindre esquisse de projet, il est grand temps de s'inquiéter sur la capacité à maintenir le cap. Peut-on se questionner sur le rapport qualité-prix de nos politiques publiques - et ce n'est plus un gros mot ? Selon l'OCDE, le coût annuel français d'un élève dans le secondaire est de plus de 13 000 dollars pour une moyenne de 11 000 dollars dans le reste des pays membres de l'organisation internationale. Un coût en constante augmentation pour une évolution inversement proportionnelle dans le classement Pisa... Par ailleurs, le Premier ministre vient d'annoncer la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour 2024 : les bénéficiaires auront donc accès au revenu de solidarité active (RSA). À toutes fins utiles, je vous indique que l'ASS était financée par l'État et que le RSA l'est par les conseils départementaux. Serait-ce une nouvelle délégation sans moyens associés ? Enfin, que dire d'un projet de circulation douce au-dessus d'un étroit cours d'eau qui est arrêté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) parce que le petit pont de bois fait de l'ombre aux crapauds ? Cette situation d'inflation normative, de transferts secs et de complexification contribue au découragement, voire au ras-le-bol, qui rend les collectivités solidaires de notre ferme France, laquelle gronde et s'enflamme, et cela n'a rien à voir avec l'année olympique ! Ma question est donc la suivante : allons-nous vers une asphyxie programmée des départements, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/02/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Martin, d'abord permettez-moi de partager votre constat sur la situation des départements. Ils font face à ce qu'on appelle un effet ciseaux, que vous avez bien décrit, c'est-à-dire des dépenses qui augmentent et des recettes qui connaissent des difficultés. Vous avez cité les DMTO, qui baissent de 20 % environ. Certains départements sont en situation difficile - j'insiste sur le mot « certains » parce que la situation est très hétérogène -, et ils maintiennent leur niveau de trésorerie.

Face à cela, le budget pour 2024 prévoit un certain nombre de mesures que je tiens à rappeler pour expliquer comment nous nous tenons aux côtés des départements pour ne pas les laisser seuls face à leurs difficultés.

D'abord, ils bénéficient désormais, dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, d'une fraction de TVA, qui est un impôt dynamique, ce qui leur procure 250 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Ensuite, vous le savez, il existe un fonds de sauvegarde pour les départements le plus en difficulté. Dans le budget pour 2024, nous l'avons doublé pour le porter à 106 millions d'euros afin d'accompagner ces départements.

Par ailleurs, nous avons également prévu 150 millions d'euros pour les départements au titre de leurs dépenses d'autonomie. Le fonds national de péréquation des DMTO - un fonds de péréquation entre départements que vous connaissez - s'élève à 245 millions d'euros.

Enfin, nous avons permis aux départements de s'assurer eux-mêmes, avec un mécanisme qui leur permet de mettre en réserve 35 millions d'euros.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous avons prévu un certain nombre de dispositifs pour accompagner les départements, notamment ceux qui sont le plus en difficulté.

Pour autant, nous suivons de près la situation. Nous aurons en avril ou mai prochain une première idée de la situation pour 2024. Je vous propose que nous en discutions à ce moment-là, avec des données plus précises. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine, ici même, pour un débat sur la situation des finances des départements : nous aurons l'occasion, avec un temps de parole supérieur à deux minutes, d'échanger des arguments, d'aller au bout de la réflexion et de bâtir ensemble les mesures qui s'imposent pour nos départements.

M. Francis Szpiner. Bla bla bla !

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. Vous l'avez compris, après quarante années durant lesquelles nous avons connu toujours plus d'État, de lois, de décrets, de réglementations, de circulaires, de paperasses, j'entends qu'il va falloir faire preuve de volonté et surtout de courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗