Question écrite ✓ Répondue le 30/05/2024 #21#

Assouplissement des démarches pour l'obtention d'un visa de long séjour

Posée le 22/02/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Cyril Pellevat Les Indépendants

Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lourdeur des démarches pour l'obtention d'un visa de long séjour. En effet, de nombreux Britanniques sont propriétaires d'une résidence secondaire en France et rencontrent depuis le Brexit des difficultés pour se rendre dans le pays du fait de la lourdeur des démarches pour l'obtention d'un visa de long séjour. Dans leur cas, la demande de visa est une procédure qu'ils entreprennent de façon identique chaque année. À ce titre, il lui demande s'il serait possible de mettre en place un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation soumise chaque année, dans l'optique d'assouplir les démarches. En outre, il lui demande si les demandeurs de visa, ne pourraient pas téléverser les documents requis au site TLS au lieu de se rendre à un rendez-vous en personne, ce qui est déjà le cas sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) et si, plutôt que de les priver de leur passeport pendant plusieurs jours, le visa pourrait être délivré sous la forme d'une carte, semblable à une carte d'identité comme c'est le cas dans plusieurs pays. De surcroit, il lui demande si la photographie ne peut-elle pas être prise et soumise en ligne, les ePhotos étant désormais la norme. Enfin, certains permis de séjour temporaires autorisent actuellement la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois. Il lui demande donc si cela pourrait s'appliquer au VLS-T, afin que TLS ou le consulat puissent conserver et réutiliser les données biométriques après le premier rendez-vous pendant au moins cinq à dix ans.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/05/2024

Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.

Source : senat.fr ↗