Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'étendue de la compétence « assainissement » de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu'une commune membre de l'intercommunalité lui a déléguée. Dans la mesure où cette délégation de compétence s'accompagne également du transfert à l'EPCI, du droit de percevoir la taxe « assainissement » dont sont redevables les particuliers, la commune conserve-t-elle une compétence, voire un devoir, d'effectuer les travaux de rénovation ou de réparation du réseau, de ses constituants (regards, tuyaux, etc...) qui sont nécessaires sur son périmètre ? Elle se demande par exemple si des travaux de mise à niveau d'avaloirs en train de s'affaisser doivent être pris en charge par la commune ou par l'EPCI auquel elle a délégué sa compétence « assainissement ».