Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°09344 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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