Demande de révision urgente de l'arrêté sur l'autoconsommation collective étendue

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, pour créer légalement un projet d'autoconsommation collective étendue, le point de soutirage et le point d'injection des participants ne peuvent être séparés que par une distance maximale de 2 kilomètres.

Récemment encore, il était possible de déroger à cette limite : l'arrêté du 21 novembre 2019 permettait au ministre chargé de l'énergie d'accorder une dérogation sur demande motivée de la personne organisatrice du projet d'autoconsommation démontrant l'isolement du lieu du projet et le caractère dispersé de l'habitat et d'autoriser une distance pouvant aller jusqu'à 20 kilomètres entre les participants.

La méthode était souple, avec un dialogue constructif entre l'État et les territoires.

Malheureusement, depuis l'arrêté du 19 septembre 2023, ce n'est plus possible. Désormais, pour que l'on puisse espérer une dérogation, il faut que le lieu du projet soit classé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Insee. La formule a été annoncée comme une avancée, mais, en réalité, c'est une régression. Sur le terrain, on s'interroge sur cette nouvelle contrainte.

Ainsi, j'ai été sollicité par la présidente du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (Sdis 38), qui s'est lancée dans l'aventure de l'autoconsommation collective. Avant la modification, le Sdis pouvait obtenir dix dérogations. Après la modification, seules quatre zones se conforment aux nouveaux critères. Concrètement, c'est le projet de tout un territoire, et potentiellement celui des sapeurs-pompiers, qui est compromis.

Monsieur le ministre, je vais aller à l'essentiel et faire simple : il faut changer l'arrêté.

Le Sdis de l'Isère, c'est 85 000 interventions, 112 casernes, 5 300 agents, 6 000 mégawattheures par an.

Grâce à ce projet, ce Sdis espérait diminuer de 20 % sa consommation sur le réseau, réduire sa facture de manière draconienne, tout en s'inscrivant dans une démarche collective.

C'est autant d'argent qui aurait pu être investi dans du matériel d'intervention pour lutter contre les incendies ou pour sauver des vies et développer l'intervention d'urgence. En responsabilité, nous ne pouvons pas faire d'économies sur le dos de nos sapeurs-pompiers !

Sans la modification de l'arrêté, le projet échouera, car c'est sa viabilité, rien de moins, qui sera remise en cause.

Monsieur le ministre, il faut laisser nos territoires entreprendre et développer les énergies renouvelables décarbonées.

Nous avons des objectifs nationaux à atteindre. Dès lors, soyons pragmatiques ! Pouvez-vous vous engager à modifier cet arrêté ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Damien Michallet, les règles relatives aux opérations d'autoconsommation collective étendue prévoient que la distance maximale entre les points d'injection et/ou de livraison les plus éloignés au sein d'une même opération ne dépasse pas 2 kilomètres.

Des dérogations à ce critère de proximité géographique peuvent être accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'énergie. Depuis 2020, la distance maximale peut ainsi être étendue jusqu'à 20 kilomètres pour les projets situés en zone rurale ; depuis 2023, elle peut atteindre jusqu'à 10 kilomètres pour les projets situés en zone périurbaine.

Cette dernière évolution n'a pas rendu les critères précédents plus contraignants : au contraire, elle a apporté une base légale plus solide pour justifier les décisions, en complétant les possibilités de dérogation et en en prévoyant une nouvelle, de 10 kilomètres au maximum, à destination des zones périurbaines. L'évaluation des zones concernées par cette dernière évolution tient compte de la grille de densité communale de l'Insee, laquelle considère les communes de catégorie 3 et 4 comme périurbaines.

Le Gouvernement facilite ainsi le développement de l'autoconsommation, en lien avec sa volonté de développer les énergies renouvelables et de sécuriser et stabiliser la facture électrique des Français.

Dans le cas du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, les dérogations que vous évoquez n'auraient pas pu être obtenues précédemment, car elles ne correspondaient pas aux critères prévus. Au risque de vous décevoir, monsieur le sénateur, il n'est donc pas exact d'affirmer que l'arrêté du 19 septembre 2023 a fait échouer ce projet.

Je vous rappelle, enfin, que, l'autoconsommation étant un modèle dérogatoire et simplifié de fourniture, ces règles ont été fixées afin de protéger au mieux les consommateurs d'électricité.

Tels sont les éléments que je peux vous apporter aujourd'hui, même si je sais qu'ils ne répondent pas pleinement à votre question.