Libre accès aux sentiers de randonnée dans les forêts privées du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, le 2 février 2023, la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée était promulguée.

L'engrillagement est une pratique répondant à la volonté légitime de certains propriétaires d'assurer le respect de leur droit de propriété. Elle nuit toutefois à la faune en empêchant la continuité écologique. En outre, elle complique l'entretien des forêts, de même que la prévention et la lutte contre le risque incendie, et conduit in fine à une forte artificialisation des milieux.

C'est pour ces raisons que nous avons encadré cette pratique, sans toutefois l'interdire. En contrepartie, et dans une volonté de rassurer les propriétaires quant au respect de leur droit de propriété, une contravention de quatrième classe sanctionne désormais les cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée, rurale ou forestière.

Lors des débats autour de ce texte, rien ne semblait indiquer que ces dispositions seraient préjudiciables aux simples promeneurs. Pourtant, depuis son entrée en vigueur, les restrictions d'accès aux espaces boisés se multiplient.

Dans mon département, deux sentiers très prisés, pourtant banalisés et entretenus par le Club vosgien, sont désormais interdits aux randonneurs, les privant d'accès à pas moins de 64 hectares de forêt.

Mme la secrétaire d'État chargée de la ville, qui répondait le 5 mars dernier à mon collègue député Hubert Ott sur ce même sujet, considérait que les associations pouvaient, comme avant, continuer leur action de développement et d'entretien des sentiers.

Il existe pourtant un risque avéré quant à l'intégrité et à la pérennité de ces sentiers ancestraux, qui garantissent aux promeneurs un accès sécurisé à la nature. Alors que la grande majorité de la forêt française est privée, il serait souhaitable - j'insiste - de pouvoir s'assurer de la pérennité et de l'accessibilité de ces sentiers.

Qu'entendez-vous donc mettre en oeuvre pour préserver l'accès à ces espaces ?

Plus particulièrement, envisagez-vous d'intégrer parmi les missions du comité de suivi d'application de la loi du 2 février 2023 la surveillance et la prévention des effets du texte sur l'accès à la nature ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question. Elle me permet de saluer le rôle central joué par les associations qui entretiennent les sentiers de randonnée de nos territoires et qui, de ce fait, assurent l'attractivité touristique de ces espaces.

J'ajoute que de nombreux accès aux espaces naturels sont déjà ouverts gratuitement à nos concitoyens, notamment les forêts publiques et les sentiers du littoral. Par ailleurs, la stratégie nationale biodiversité (SNB) a pour objectif d'ouvrir au public 100 % des parcs nationaux et des réserves naturelles d'ici à 2030.

La loi du 2 février 2023 prévoit que, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ».

Cette disposition n'entraîne néanmoins pas la fermeture des sentiers existants. Les associations peuvent poursuivre leurs actions, sous réserve de s'assurer préalablement que les propriétaires ont donné leur accord pour qu'un sentier traverse leur propriété.

Le principe présidant à la création des itinéraires de randonnée est celui de la concertation, mais aussi celui de la contractualisation. La loi a prévu, dans chaque département, une commission départementale des espaces, des sites et itinéraires (CDESI), mise en place par le conseil départemental, et la réalisation d'un schéma qui permet notamment une contractualisation avec les propriétaires.

L'enquête menée en 2020 par le Pôle ressources national sports de nature (PRNSN) a montré que tous les départements ne s'étaient pas saisis de ces outils.

Pour répondre aux difficultés que vous soulevez, il nous semble absolument indispensable que ces démarches de concertation et de contractualisation puissent aboutir partout, sur l'initiative des comités départementaux.