Question au Gouvernement ✓ Répondue le 04/04/2024 #22#

Création de l'agence de conseil interne de l'État

Posée le 04/04/2024 • Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Nathalie Goulet UC

Sénatrice — Orne

La question

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le ministre, l'inauguration, le 26 mars dernier, des locaux de l'agence de conseil interne de l'État pourrait être une bonne nouvelle. Je rappelle que, dans une anarchie déontologique absolue et une opacité complète, l'utilisation de cabinets de conseil avait coûté au contribuable plus de 1 milliard d'euros en 2021. Cette gabegie n'avait pas échappé à la vigilance du groupe CRCE-K (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE-K.), et une commission d'enquête sénatoriale, menée de main de maître par Éliane Assassi et Arnaud Bazin et suivie d'un travail transpartisan, avait conduit à l'élaboration d'une proposition de loi, adoptée le 18 octobre 2022 au Sénat, puis, le 1er février 2024, à l'Assemblée nationale - à reculons, il faut le dire, et bien détricotée... Pourquoi cette initiative en cours de navette parlementaire, alors que nous sommes en pleine disette budgétaire, que les agences et autres autorités pullulent à grands frais et que notre administration est dotée de nombreuses inspections générales, par ailleurs très compétentes ? Monsieur le ministre, en quoi cette agence interne va-t-elle régler les questions de transparence et éviter les consanguinités et les conflits d'intérêts ? Comment pourra-t-elle assurer une meilleure utilisation de nos ressources financières et des moyens de notre haute fonction publique ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/04/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, je vais vous répondre très directement en vous lisant la recommandation n° 6 du rapport publié par la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dirigée de main de maître, comme vous l'avez dit, par Arnaud Bazin et Éliane Assassi : « Élaborer un plan de réinternalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil. »

Madame la sénatrice, c'est exactement et précisément ce que nous faisons. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la vérité, nous pourrions nous rejoindre sur les objectifs. J'ai toujours été clair et constant sur ce sujet : il faut renforcer l'État et mieux maîtriser nos dépenses de conseil. C'est ce que nous faisons méticuleusement.

En janvier 2022, une circulaire du Premier ministre Jean Castex fixait pour objectif une diminution de 15 % des dépenses de conseil. L'année suivante, madame la sénatrice, nous avons divisé par deux nos dépenses de conseil externe ; l'année d'après, nous les avons divisées par trois ! Ce sont 190 millions d'euros qui ont été économisés, grâce à une politique très claire.

M. Jean-François Husson. Grâce au Sénat !

M. Rachid Temal. Cela coûtait très cher...

M. Stanislas Guerini, ministre. Nous le devons d'abord à l'accord-cadre de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), que j'ai mis en place quelques semaines après ma nomination.

Son texte reprend presque intégralement les recommandations du Sénat : réduction des budgets des missions de conseil, limitation des droits de suite, fin des missions pro bono ou en marque blanche, suppression des données chez les cabinets de conseil, capitalisation par les administrations, publication d'un jaune budgétaire, internalisation des missions de conseil... Nous visons exactement cet objectif, et nous obtenons des résultats.

Citez-moi donc des domaines où nous investissons globalement 10 millions d'euros pour en économiser 190 ! Je vous le dis, nous allons continuer, pour renforcer l'État et mieux maîtriser nos dépenses de conseil externe. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre. Si vous avez réalisé ces économies, c'est tout de même grâce au travail du Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER.)

Je me souviens que Mme de Montchalin avait publié une circulaire sur ce sujet le matin même de son audition devant notre commission d'enquête, ce qui était d'une élégance folle... Les mesures que vous énumérez sont bienvenues, même si je ne comprends pas pourquoi elles arrivent en cours de navette, au lieu d'être inscrites dans le texte qui arrivera bientôt au Sénat.

Ce que nous demandons, c'est de la transparence. Il faut une tour de contrôle pour les compétences internes. Nous voulons aussi éviter les conflits d'intérêts, le pantouflage et le rétropantouflage. Nous souhaitons enfin la juste utilisation des deniers publics, qui est également très importante. Tant mieux si toutes ces mesures sont prévues, mais il eût été préférable de les faire figurer dans le texte qui sera transmis au Sénat.

En tout cas, monsieur le ministre, une agence de plus, ce sont des dépenses supplémentaires. Pour les économies, c'est mal parti ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Source : senat.fr ↗