Compétence « eau et assainissement »

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Arnaud, j'ai le souvenir de ce moment trop court partagé avec Mathieu Darnaud, Franck Menonville et vous-même au cours d'un petit-déjeuner de travail. Nous avions fait le point sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, et sur l'ensemble des épisodes précédents, si j'ose dire.

Dans votre département, le Président de la République a pris deux engagements.

Le premier concerne la sécurisation du pilotage et du financement par les départements des projets d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Cette disposition, souhaitée par l'Assemblée des départements de France (ADF), figure « en dur » dans le projet de loi d'orientation agricole. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le second a trait à l'intercommunalisation obligatoire, une démarche prévue par la loi NOTRe en 2015, et dont nous avons déjà décalé la mise en oeuvre de 2020 à 2026.

Mme Sophie Primas. On n'en veut pas !

M. Christophe Béchu, ministre. Je vous confirme l'assouplissement que nous avions évoqué ce jour-là, mais permettez-moi d'abord d'apporter des précisions sur le calendrier et le véhicule législatif choisis.

S'agissant du calendrier, nous voterons le dispositif alternatif dont nous avons parlé, à savoir la possibilité d'organiser la gestion de l'eau à un niveau infracommunautaire, avant la fin de cette année. Le texte, qui débutera son chemin législatif ici, au Sénat, vous sera soumis avant l'été.

Nous ne pouvons pas laisser les communes isolées continuer à exercer les compétences eau et assainissement, tant elles concentrent, malheureusement, les difficultés en termes d'accès à l'eau potable. Très souvent, les problèmes d'approvisionnement que l'on observe en période de sécheresse surviennent sur les territoires des communes qui gèrent leurs réseaux d'eau potable de manière isolée.

Il faut donc tourner le dos à une forme de « jardin à la française » trop rigide, pour assumer une nouvelle manière de faire, en particulier dans les territoires de montagne et les zones sous-denses.

M. Loïc Hervé. Oui !

M. Christophe Béchu, ministre. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de revenir sur les compétences qui ont déjà été transférées ; le nouveau dispositif vaudrait donc pour l'avenir. Par ailleurs, nous avons besoin d'un garant - les préfets seraient susceptibles de jouer ce rôle - dans le cadre d'un nouveau schéma départemental de gestion de l'eau, qui ne reposerait plus sur le principe de subdélégation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, il est rare que je le dise, mais pour une fois, vous avez été clair ! (Sourires.)

Désormais, il faut que nous puissions réfléchir collectivement - j'associe aussi bien Mathieu Darnaud, Franck Menonville, Marie-Pierre Monier que Jean-Yves Roux à cette démarche - à la mise en oeuvre du dispositif que vous venez de dévoiler, en respectant le calendrier que vous avez fixé.

Il reste quatre-vingt-dix semaines avant le 1er janvier 2026. Toutes les collectivités de France en attente d'une solution ont aujourd'hui grand besoin d'une clarification.

La proposition sur laquelle nous convergeons me semble satisfaisante, même si elle ne conviendra pas à tout le monde. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à concrétiser les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !