Situation des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics qui, par leur maillage territorial, jouent un rôle de premier plan dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Les CMA forment 112 000 apprentis chaque année et accompagnent 1,8 million d'entreprises artisanales en France. L'État a fait le choix de procéder à des ponctions nouvelles sur la taxe pour frais des chambres de métiers (TFCMA), une taxe payée par les artisans, collectée par l'État qui la reverse aux chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui a pour effet de mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses CMA. Dans le même temps, France compétences a revu à la baisse le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), accentuant encore les difficultés que rencontrent les CMA. Ces décisions mettent en péril près d'un millier d'emplois et l'existence de certains sites de formation, notamment les plus petits, souvent implantés dans des secteurs déjà déficitaires en matière de services publics. Les choix financiers de l'État ont également des effets sur les carrières et les rémunérations des personnels dont les salaires sont inférieurs de 15 à 20 % au marché général. Les 12 000 agents des CMA n'ont pas bénéficié de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) contrairement aux agents de la fonction publique. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) peuvent être l'occasion d'ouvrir le débat en faveur du pouvoir d'achat des agents des CMA, particulièrement touchés par l'inflation. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour à la fois soutenir budgétairement les CMA et favoriser le dialogue social en leur sein.