Question écrite En attente de réponse #6#14#

Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence

Posée le 18/04/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09987 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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