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Question écrite En attente de réponse #23#29#

Financement du permis de conduire pour les jeunes apprentis de 17 ans

Posée le 25/04/2024 · Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Lauriane Josende Lauriane JosendeLes Républicains Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attribution de l'aide au financement du permis de conduire aux jeunes à partir de 17 ans. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet l'abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans. Par ailleurs, pour faciliter la mobilité des jeunes professionnels, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire pour tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans, et ce, malgré ledit décret. Dans les territoires ruraux, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail. En ce sens, elle lui demande si elle envisage d'étendre les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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