Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/05/2024 #5#6#

Participation des collectivités territoriales à la réduction du déficit

Posée le 01/05/2024 • Ministère interrogé : Premier ministre

Simon Uzenat SER

Sénateur — Morbihan

La question

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre Thomas Cazenave, depuis plusieurs semaines, les Français prennent conscience que les Mozart autoproclamés de la finance ne maîtrisent pas le solfège. (Sourires sur les travées du groupe SER.) Les avances et les hypothèses brutales concernant la réduction des dépenses publiques se succèdent et font saigner d'inquiétude les oreilles de nos concitoyens, des élus locaux et des hommes et des femmes qui travaillent dans la fonction publique territoriale. Pourtant, la part des dépenses des collectivités françaises est nettement inférieure à la moyenne européenne. Pourtant, nos collectivités sont exemplaires, qu'il s'agisse de la dette, de l'investissement ou des services publics. Les nuages s'accumulent à la suite de vos décisions : la quasi-disparition de l'autonomie financière et fiscale ; la compression des dépenses de fonctionnement de 0,5 point, en dessous de l'inflation ; les transferts de charges nets ; les transferts de compétences et de recettes qui ne sont que partiellement couverts, à l'image de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - 800 millions d'euros perdus pour les collectivités ; les charges des normes - 2,5 milliards d'euros en 2022, soit un triplement depuis 2019 ; le fonds vert en baisse ; le programme de stabilité qui révise à la baisse la croissance de la fraction de TVA allouée aux collectivités territoriales ; et je n'oublie pas l'augmentation des dépenses contraintes en lien avec les besoins sociaux, lesquels s'accroissent chaque jour - l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) sonne d'ailleurs l'alerte à ce sujet. Face à cela, l'inspection générale des finances (IGF) publie un rapport dans lequel elle insiste sur la mutualisation, alors que nous prônons les uns et les autres la libre administration des collectivités, préconise le télétravail, alors que nous défendons le lien humain, qui est absolument indispensable, encourage les fermetures d'école, alors que nous défendons les services publics, et, enfin, évoque la sobriété foncière, ignorant le coût de la densification et du renouvellement urbains. Monsieur le ministre, ma question est simple : quel sort le Gouvernement entend-il réserver aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/05/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, l'État et les collectivités territoriales partagent bien des choses, notamment les finances publiques.

J'en veux pour preuve que, au cours des crises que nous avons traversées, l'État a toujours soutenu les collectivités territoriales (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), par des fonds exceptionnels, par le filet de sécurité inflation, par le fonds vert, que vous avez évoqué et qui n'existait pas avant le début de cette mandature. De fait, nous avons toujours été aux côtés des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, que leur dit-on, en responsabilité ? Que nous devons, ensemble, redresser les finances publiques. (Mme Sophie Primas s'exclame.) C'est l'intérêt de l'État, c'est l'intérêt des collectivités territoriales et c'est l'intérêt de la sécurité sociale.

Les finances publiques sont un objet commun ! Nous ne disons pas aux collectivités de réduire leurs dépenses ; nous leur demandons de faire en sorte que leurs dépenses de fonctionnement augmentent un peu moins vite que l'inflation. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. François Bonhomme. Vous leur faites les poches !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tel est l'accord que nous devons trouver avec elles. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Une partie de cet hémicycle nous demande de faire plus d'économies, tout en nous reprochant de dire aux collectivités d'essayer de ralentir leurs dépenses ! J'y vois une légère contradiction...

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, je vous indique que, avec Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Dominique Faure, j'ai réuni le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL). La feuille de route qui y a été tracée, ce n'est pas celle des contrats de Cahors : nous avons simplement demandé aux collectivités s'il était possible de s'accorder sur des économies qui seraient bonnes à la fois pour elles et pour nous.

Le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, s'est vu confier une mission destinée à identifier, collectivement, les pistes d'économies possibles. Le député Éric Woerth, quant à lui, a été chargé par le Président de la République de proposer une clarification des compétences, de manière à faire plus simple et moins coûteux.

Je suis convaincu que nous parviendrons à trouver cette ligne de crête. Aux côtés de Dominique Faure, de Bruno Le Maire, de Christophe Béchu et de l'ensemble des associations d'élus locaux, j'y suis engagé.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous n'avez pas pris position sur le rapport de l'inspection générale des finances : j'en déduis que vous en partagez les orientations.

Nous le disons et redisons à chaque séance : les élus locaux ont besoin de visibilité pour leurs finances et pour leur budget. C'est un impératif démocratique, au niveau local comme au niveau national. Cela passe par un projet de loi de finances rectificative, par un débat, comme l'a demandé le président de notre groupe, en application de l'article 50-1 de la Constitution. Vous le devez aux Français.

Aller chercher des recettes, c'est possible. Mise en place d'un ISF climatique, taxation des superprofits, révision des niches : il existe de nombreux leviers. Les élus locaux nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗