Conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers
Sylviane NoëlLes Républicains
Sénatrice — Haute-Savoie
La question
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°05717 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Conséquences des nouvelles règles de diagnostic de performance énergétique introduites par la norme RE2020 sur la valeur des biens immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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