Question écrite En attente de réponse #10#

Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée

Posée le 16/05/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Muriel Jourda

Muriel Jourda Les Républicains

Sénatrice — Morbihan

La question

Mme Muriel Jourda rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09982 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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