En faveur d'une compétence des infirmiers libéraux à corriger les ordonnances médicales erronées

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la possibilité, pour les infirmiers libéraux, de corriger les ordonnances médicales erronées. Aujourd'hui, un infirmier libéral délivre un acte prescrit à un patient par son médecin. Cette ordonnance permet à l'infirmier d'être rémunéré par l'assurance maladie sans exiger du patient une avance tarifaire. Toutefois, certaines ordonnances sont mal datées, raturées ou manquent de précision. Les infirmiers libéraux sont contraints d'accepter ces prescriptions afin d'éviter au patient de retourner chez le médecin et de lui permettre de recevoir les soins dans les délais nécessaires. En parallèle, les caisses d'assurance maladie effectuent des contrôles administratifs de plus en plus nombreux. L'autorité dispose d'un délai de deux ans pour contester la validité d'une ordonnance. Lorsqu'un acte infirmier est réalisé en application d'une prescription erronée, l'assurance maladie est en droit d'exiger le remboursement de la rémunération versée à l'infirmier. Or, pour la plupart des professions libérales, la trésorerie est clôturée annuellement. Un tel contrôle représente ainsi une menace sérieuse pour l'équilibre de leurs comptes professionnels, sans être pour autant reconnus fautifs de la fraude relevée par l'assurance maladie. Aussi, les infirmiers libéraux se sentent dévalorisés et méprisés face à l'amplification des contrôles. Ils souhaitent pouvoir bénéficier de l'autorisation de compléter, si nécessaire et après accord du médecin, la prescription médicale afin de l'ajuster sans en modifier le diagnostic. Cette reconnaissance de compétence au profit de la profession infirmière scellerait un pacte de confiance avec l'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.