Revalorisation tarifaire des prestations des orthoprothésistes

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation critique dans laquelle se trouvent les orthoprothésistes compte tenu de l'absence de revalorisation tarifaire de leurs prestations depuis 2017. Maillons essentiels du parcours de soins et de la préservation de l'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, les 1 300 orthoprothésistes répartis sur l'ensemble du territoire sont doublement impactés par le contexte inflationniste qui sévit depuis 2022 (hausse des prix des matières premières, des composants, des carburants ainsi que de l'énergie) et le gel des tarifs de leurs prestations, bloqués depuis 2017. Les orthoprothésistes ont à coeur de maintenir la qualité des soins et l'efficience de la prise en charge des quelque 850 000 personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie appareillées, mais cette situation critique sans précédent contraint un nombre croissant de ces professionnels de santé à des regroupements de cabinets, voire à des spécialisations sur certains types d'appareillages. Dans ce contexte, et sur la base d'échanges réguliers avec le comité économique des produits de santé et le ministère de la santé, les orthoprothésistes ont formulé une demande de revalorisation tarifaire, ciblée et ajustée au regard des priorités du secteur et des enjeux de maîtrise des dépenses, qui, malgré l'urgence de la situation reste aujourd'hui en attente d'arbitrage. C'est pourquoi, face aux enjeux économiques et médico-sociaux en présence, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'avenir de la profession et, dans le même temps, la continuité du suivi des patients en situation de handicap ou en perte d'autonomie.