Question écrite En attente de réponse #6#

Conditions de vente par une commune d'un terrain de son domaine privé

Posée le 08/08/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer si une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est tenue de soumettre au contrôle de légalité les pièces de cette procédure. Elle lui demande si cette vente doit se faire après une procédure d'adjudication.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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