Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité organisée est une priorité. La réunion du Groupe d'action financière (Gafi) qui se tient à Paris le montre bien.

Lorsque je présidais le groupe d'amitié France-Asie centrale, j'ai eu connaissance d'un feuilleton judiciaire - ma question s'adressait au garde des sceaux - concernant un ancien banquier en fuite dans l'Hexagone, accusé par son pays de détournement de fonds d'une valeur de 7,5 milliards de dollars - une paille ! Il avait été inculpé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en avril 2018, à la suite d'une plainte.

Nous constatons aujourd'hui que le principe « extrader ou juger » est difficilement appliqué.

Compte tenu des faits avérés de fraude et de blanchiment, la Cour de cassation a invalidé en mai 2023 l'annulation des poursuites, qui devaient donc reprendre. Parallèlement, l'individu fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis le mois de novembre 2023. Or la procédure judiciaire n'a pas avancé, et l'OQTF n'est pas appliquée.

Soit l'enquête judiciaire pour abus de confiance aggravé et blanchiment se poursuit, soit l'OQTF doit être appliquée !

En toute hypothèse, nous avons, depuis le 9 avril 2024, une convention d'entraide avec le Kazakhstan. Dès lors, madame la ministre, la question que je souhaitais adresser au garde des sceaux est simple : avez-vous l'intention d'appliquer le principe « extrader ou juger » ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Goulet, mon collègue le garde des sceaux vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir venir vous répondre ce matin. Il m'a chargée de vous transmettre les éléments suivants.

L'information judiciaire que vous évoquez, ouverte par le parquet de Paris à l'encontre de ce ressortissant kazakhstanais, fait suite au refus d'extrader ce dernier opposé par l'autorité judiciaire française, refus qui a été suivi d'une dénonciation officielle des faits par les autorités kazakhstanaises.

L'ouverture d'une telle procédure judiciaire, toujours en cours et couverte par le secret de l'instruction, est l'illustration flagrante de l'exacte application qui a été faite par la France du principe « extrader ou juger », prévu par l'article 113-8-2 du code pénal.

Si les demandes d'extradition entre la France et le Kazakhstan ne disposent toujours pas de fondement conventionnel dédié, il n'en va plus de même des demandes d'entraide pénale internationale, qui peuvent dorénavant être transmises sur la base de la convention bilatérale d'entraide signée entre nos deux pays le 28 octobre 2021 et qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Celle-ci ne pourra que faciliter et fluidifier la coopération franco-kazakhstanaise en matière d'entraide aux fins d'enquête, éventuellement dans le cadre de l'information judiciaire évoquée.

Pour ce qui concerne, enfin, la question de la mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire français délivrée à l'encontre de ce ressortissant kazakhstanais, le ministère de la justice n'est pas compétent pour y répondre, s'agissant d'une procédure administrative.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous comprenez bien que l'imbroglio judiciaire apparaît comme une difficulté dans cette affaire, qui est extrêmement importante aux yeux de nos amis et partenaires du Kazakhstan - 7,5 milliards de dollars de détournements, ce n'est pas une petite somme !

Je répète qu'il faut absolument lutter contre le blanchiment.

J'ai bien noté les éléments dont vous m'avez fait part. Et s'agissant de l'OQTF, je saisirai le ministre compétent.