Dix ans de négligences dans la lutte contre la fraude sociale

Dans son audit flash sur le rapprochement automatisé des identités bancaires utilisées par les organismes de protection sociale avec le Fichier des comptes bancaires (FICOBA) de l'administration des impôts, la Cour des comptes avait en effet noté l'ancienneté du projet et appelé à son aboutissement rapide. Le Gouvernement et les organismes sociaux ont toujours été pleinement en phase avec l'objectif mis en avant par la Cour de comptes. Néanmoins, comme son rapport le souligne aussi, les difficultés techniques auxquelles s'était heurtée la Direction générale des finances publiques (DGFiP) expliquent pour l'essentiel le retard pris par le projet et non une quelconque mauvaise volonté des acteurs impliqués. En effet, depuis 2015, les services et les organismes de protection sociale se sont mobilisés sur le projet avec la DGFiP et ont engagé les travaux : expression commune des besoins, définition d'un point d'entrée unique pour toute la sphère sécurité sociale via le dispositif de gestion des échanges géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), cofinancement des travaux préparatoires, jusqu'en 2019 où la mise en oeuvre de la solution technique identifiée en 2016 était imminente. A la fin de l'année 2019, les évolutions techniques de la plateforme FICOBA ont toutefois conduit la DGFiP à modifier sensiblement le projet de rattachement des partenaires externes. Au printemps 2020, il a ainsi été décidé que les échanges avec la sphère de la sécurité sociale se feraient par le biais d'une interface Applicative de programmation (API), permettant d'effectuer automatiquement un grand nombre d'échanges synchrones. Cette option, bien que représentant un progrès très sensible par rapport au mode de consultation envisagé initialement, a néanmoins contraint la CNAV, pilote du projet pour l'ensemble de la sécurité sociale, à réorienter ses développements. Par la suite et malgré leur mobilisation, les services de la DGFiP ont rencontré à plusieurs reprises des difficultés techniques dans la mise en place de la nouvelle plateforme FICOBA, ce qui a compromis les calendriers de livraison des API. La mise en production de la nouvelle plateforme a finalement pu intervenir au mois de juin 2022. La livraison des API FICOBA s'en est suivie et les travaux d'accrochage de ces API aux systèmes d'information des caisses de sécurité sociale ont ainsi pu être repris, la mise en production étant à ce jour effective dans l'ensemble des organismes du régime général ainsi que la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette importante évolution technique permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'identité bancaire et les détournements de paiements, en rejetant automatiquement tout relevé d'identité bancaire incohérent par rapport à l'identité du bénéficiaire, de l'entreprise ou encore du professionnel, centre ou établissement de santé. Les travaux vont continuer à se renforcer avec un enrichissement de données plus dynamiques qui pourraient être contenues dans FiICOBA. A noter que le déploiement du projet FICOBA est suivi au sein d'une instance sous l'égide de la direction de la sécurité sociale, qui s'assure de sa mise en oeuvre par chacun des organismes nationaux concernés. Alors que le Haut conseil pour l'assurance maladie a estimé la fraude sociale à plus de 13 milliards d'euros dans son rapport publié en septembre 2024, la lutte contre la fraude sociale constitue l'une des priorités du ministère de la santé et de l'accès aux soins et les mesures permettant de la combattre seront amplifiées en 2025.