Retard dans la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation forfaitaire au titre de réparation des préjudices subis par les harkis

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés résultant du délai de traitement des dossiers de demandes d'indemnisation forfaitaire au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis.

Cette loi prévoit légitimement la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

En application de cette loi, les harkis ou les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d'accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent constituer un dossier auprès de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) pour obtenir une indemnité.

Selon le gouvernement de l'époque, plus de 50 000 personnes devaient ainsi pouvoir bénéficier de cette indemnisation.

De nombreux harkis ont manifesté leur volonté de débuter ce processus de réparation : selon le bilan global des indemnisations présenté par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, environ 20 000 dossiers auraient été traités jusqu'en août 2024.

Cependant, de nombreux autres dossiers resteraient en attente - certains depuis plus de deux ans -, entraînant de fait un sentiment d'abandon chez les personnes concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre exact de demandes qui sont en attente de traitement ? Le Gouvernement prévoit-il d'allouer à l'ONaCVG des moyens supplémentaires afin de permettre l'instruction, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des demandes d'indemnisation forfaitaire ?

Il y va en effet de notre responsabilité collective et de celle de la Nation vis-à-vis des harkis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de m'associer à l'hommage national qui doit toujours être rendu aux harkis. La manière dont nous nous en sommes acquittés jusqu'ici ne constitue pas la page la plus glorieuse de notre histoire.

Nous prenons évidemment cette question très au sérieux. À ce jour, nous avons reçu, au titre de la loi de réparation de 2022, non pas 50 000, mais un peu plus de 35 000 demandes de réparation.

Quelque 20 000 d'entre elles ont été traitées et 16 000 ont reçu une réponse favorable, pour une indemnisation moyenne de 8 093 euros par dossier.

Près de 15 000 dossiers sont encore en cours de traitement, dont 9 000 qui résultent des quarante-cinq nouveaux sites déclarés éligibles en 2023.

En 2024, l'ONaCVG a quasiment doublé le nombre d'emplois en équivalents temps plein qui sont consacrés à cette mission. En outre, la structure nationale de l'Office a renforcé son soutien aux zones agrégées départementales.

Ayons bien à l'esprit, monsieur le sénateur Chaillou, qu'une difficulté nouvelle se présentera bientôt avec la jurisprudence Tamazount de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui nous oblige, pour traiter tout le monde sur un pied d'égalité, à rouvrir un certain nombre de dossiers.

En tout état de cause, cette question demeure une priorité du Gouvernement et de mon ministère. Nous veillerons à ce que tous ceux qui ont fait le choix de porter les armes de la France soient convenablement traités.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions chiffrées.

Nous avons en effet une responsabilité à assumer et nous serons particulièrement vigilants à ce que, quelle que soit la jurisprudence, les moyens mobilisés permettent d'apporter des réponses adaptées.