Situation des collectivités territoriales

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Daniel, je vous prie de bien vouloir excuser la ministre Catherine Vautrin pour son absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur la situation de nos finances publiques et sur la part demandée aux collectivités dans le projet de loi de finances pour 2025. Comme vous le savez, la situation budgétaire de notre pays exige un effort de redressement extrêmement important.

Mme Audrey Linkenheld. À qui la faute ?

M. Fabrice Loher, ministre délégué. Il y va de la souveraineté et de la crédibilité nationales.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l'effort national, aux côtés de l'État : il est prévu, dans le projet de budget, qu'elles y participent à hauteur de 5 milliards d'euros.

Avant toute chose, je tiens à redire devant la chambre des collectivités territoriales que nos élus locaux ne sont pas les responsables de la situation budgétaire que nous connaissons. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. - Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Mickaël Vallet. C'est la faute de Le Maire !

M. Fabrice Loher, ministre délégué. Ils sont, dans leur immense majorité, de bons gestionnaires.

Reste que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, nous devons déterminer leur juste part. Le choix du Gouvernement s'est porté sur trois principales mesures dont nous allons débattre dans les prochains jours.

Tout d'abord, première mesure, nous envisageons un mécanisme de reprise sur recettes pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d'euros. Les sommes seront reversées aux collectivités en 2026, selon des modalités qui feront l'objet d'échanges avec les parlementaires, les associations d'élus et le Comité des finances locales (CFL).

Ensuite, deuxième mesure, nous prévoyons une « année blanche de TVA » via un écrêtement de la totalité de la dynamique de cette fiscalité transférée, qui sera reconduite en 2025 à son niveau de 2024. Les montants de TVA versés aux collectivités locales resteront donc stables.

Enfin, troisième mesure, nous proposons la réduction d'environ 1,8 point du taux applicable aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ainsi que le recentrage de son assiette.

Il appartient désormais aux parlementaires de débattre de cette juste part demandée à nos collectivités territoriales, ainsi que des justes contreparties qui leur seront accordées. Le Premier ministre, Catherine Vautrin et moi-même ne doutons pas que le Sénat prendra toute sa part de ce travail. Du reste, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur vos propositions d'amélioration du projet de loi de finances qui vous sera transmis prochainement.

Mme Audrey Linkenheld. Il n'y aura donc pas de 49.3 ?

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.

Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, il faut dire la vérité aux adjoints aux finances et aux vice-présidents des collectivités qui construisent les budgets actuellement : ce ne sont pas 5 milliards d'euros d'efforts qui seront demandés aux collectivités. Si l'on compte les effets indirects, les effets induits et les effets de non-compensation de l'inflation, le total se situera plutôt, selon nos estimations, quelque part entre 8,5 milliards et 10 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

À cela s'ajoutera l'effet récessif, dont vous n'avez pas parlé, qui se répercutera dans les budgets des collectivités pour 2026 et pour 2027.

Les charges qui incombent aux collectivités locales augmentent avec les transferts. Or cette augmentation n'est pas compensée par l'État, si bien que toutes les collectivités subiront un effet de ciseau.

J'ai une pensée particulière pour les départements, qui assument de très fortes dépenses sociales contraintes : l'effet de ciseau que je viens de décrire les frappe tout spécialement, les mettant dans une impasse.

Les petites communes seront elles aussi concernées, car elles contractualisent avec les départements et les régions. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Départements de France, Régions de France et France urbaine sont à nos côtés pour vous interpeller.

Les collectivités locales n'ont pas à être sacrifiées sur l'autel de la mauvaise gestion des macronistes. À gauche, nous défendons des propositions équilibrées et de bon sens pour les collectivités ; j'espère que nous serons nombreux à les défendre lors de l'examen du projet de budget. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)