Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite ✓ Répondue le 06/03/2025 #2#14#

Prime à l'arrachage et risque d'incendie

Posée le 03/10/2024 · Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Lauriane Josende Lauriane JosendeLes Républicains Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la prime à l'arrachage des vignes dans les départements à fort risque incendie, notamment les Pyrénées-Orientales. Le dispositif d'aide à l'arrachage, prévu à partir d'octobre 2024, pourrait conduire à l'abandon de nombreuses parcelles viticoles, lesquelles jouent actuellement un rôle crucial en tant que pare-feu naturel. En effet, les vignes, de par leur structure et leur entretien, permettent de freiner la propagation des incendies en créant des ruptures dans la continuité de la végétation. Leur disparition risque de transformer ces surfaces en friches, augmentant ainsi la quantité de végétation sèche et inflammable, et par conséquent, le risque d'incendie. Cette situation serait particulièrement préoccupante dans un département comme les Pyrénées-Orientales, où les conditions climatiques entraînent chaque année de plus en plus d'incendies sur ce territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour éviter que la mise en place de cette prime ne se traduise par une aggravation du risque incendie, et si des dispositifs de gestion ou de reconversion des terres arrachées seront prévus pour limiter ces risques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/03/2025
Face aux difficulté d'une partie de la filière viticole et à sa demande, le Gouvernement, avec l'autorisation de la commission, a notamment mis en oeuvre une mesure d'arrachage définitif des vignes, afin d'aider à résorber le déséquilibre structurel entre offre et demande. Les demandes d'aide à la clôture du guichet en novembre 2024 indiquent que la superficie de vignes que les opérateurs des Pyrénées-Orientales souhaiteraient arracher les placent en cinquième position au niveau national sachant que le dispositif a mobilisé 110 millions d'euros d'aides. Les opérations d'arrachage seront réalisées au premier semestre 2025, pour réduire le potentiel de production avant la prochaine campagne viticole. Dans le cadre de l'aide à l'arrachage définitif, la vocation agricole des parcelles de vigne arrachée demeure, et il est ainsi possible d'y implanter une autre culture. Le plan mediterranée lancé à l'automne peut être mobilisé, sachant que les Pyrénées-Orientales y sont éligibles. Les opérateurs peuvent également se rapprocher du conseil régional afin d'examiner dans quelle mesure le plan stratégique régional pourrait contribuer à une reconversion des cultures sur ces terres, voire plus directement à une mesure de prévention des risques d'incendies.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Lauriane Josende

Adaptation des conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers ou de terrains en France face aux risques d'incendie

Question écrite · 10/09/2026

En attente

Conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique sur l'activité des professionnels indépendants de l'immobilier

Question écrite · 10/09/2026

En attente

Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées

Question écrite · 03/09/2026

En attente

Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements

Question écrite · 03/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Lauriane Josende