Amélioration des conditions de travail et statutaires des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, les sénateurs, les députés et le Gouvernement ont convergé ces derniers mois pour inscrire dans la loi la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour leur emploi sur le temps méridien.

L'ensemble de ces dispositions vise à donner de la stabilité à une activité indispensable à l'enseignement en faveur des jeunes en situation de handicap.

Hélas ! les décrets et circulaires qui devraient découler de nos débats et décisions parlementaires tardent à être mis en oeuvre. De surcroît, les AESH sont aujourd'hui « ballottés » - je pèse mes mots -, tributaires des décisions prises, d'une part, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et, d'autre part, par les rectorats, qui sont l'instance d'appartenance de la catégorie professionnelle, ainsi que par les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), qui sont chargés de l'organisation fonctionnelle de la répartition du travail.

Que ces catégories soient ainsi ballottées crée une instabilité qui n'est bonne pour personne : elle suscite de la précarité, comme nous le rappelons souvent dans les débats parlementaires.

Ce métier a besoin de stabilité et doit être véritablement reconnu. Il conviendrait de rattacher ces personnels aux inspections académiques du point de vue tant de leur emploi que de l'organisation de leur travail, en leur donnant, bien entendu, un statut.

Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que le Gouvernement ira dans cette direction et prendra les mesures pour garantir cette meilleure stabilité des AESH que tout le monde appelle de ses voeux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Gérard Lahellec, permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une priorité du Gouvernement. C'est aussi ma priorité.

Aujourd'hui, 513 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en constante augmentation depuis 2017. Parmi eux, 336 732 bénéficient d'une notification de la MDPH, soit 65 % des élèves en situation de handicap.

Les AESH sont des professionnels essentiels à la réussite des élèves en situation de handicap. À la fin de l'année 2024, ce sont 140 000 AESH qui accompagneront quotidiennement les élèves pour les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Entre 2022 et 2025, quelque 13 000 emplois auront été créés pour répondre aux besoins d'accompagnement sans cesse croissants des élèves en situation de handicap. La dynamique se poursuit en 2025, avec la création de 2 000 équivalents temps plein (ETP).

La gestion administrative des AESH a été progressivement confiée aux rectorats dans le cadre d'un service académique dédié, affirmant ainsi la pleine reconnaissance de ces personnels au sein de l'éducation nationale, au même titre que les enseignants. Cela s'est accompagné d'une évolution de leur statut avec la CDIsation de ces personnels dès trois ans d'activité professionnelle depuis la rentrée 2023, ainsi que d'une revalorisation statutaire et financière, afin de stabiliser le cadre d'emploi et de fidéliser ces personnels.

Le ministère de l'éducation nationale est tenu de mettre en oeuvre ces notifications dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Afin de garantir une réponse au plus près des besoins de chaque élève, l'emploi du temps des AESH est alors organisé en conséquence au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), ou, depuis la rentrée 2024, dans quatre départements préfigurateurs au sein des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Cette nouvelle organisation en PAS permet une meilleure réactivité dans l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une réponse rapide de première intention ou à plus long terme.

M. le président. Même si ce sujet mériterait que l'on s'y attarde, il faut conclure, madame la ministre déléguée...

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je serai particulièrement attentive à l'évaluation et au déploiement de ces nouveaux pôles d'appui.