Question orale sans débat ✓ Répondue le 06/11/2024 #6#

Nécessaire création d'un statut de l'élu local

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation la situation des élus locaux. Le nombre de maires démissionnaires est en hausse. Des enquêtes évoquent le « blues des maires ». Les charges de la fonction pèsent en effet sur ces élus, les premiers maillons de notre démocratie, « à portée d'engueulade » soulignait le président du Sénat Gérard Larcher. Il est aujourd'hui difficile de concilier le mandat de maire avec une activité professionnelle et une vie de famille. Une vraie lassitude est ressentie. Nous craignons pour demain une crise des vocations. Attentifs à la situation des élus locaux et aux difficultés qu'ils rencontrent sur le terrain, les sénateurs ont mené d'importants travaux ces dernières années pour améliorer les conditions d'exercice de leurs mandats. Le 5 juillet 2018, les sénateurs Jean-Marie Bockel, Mathieu Darnaud et Marie-Françoise Pérol-Dumont ont présenté un long rapport d'information intitulé « Faciliter l'exercice des mandats locaux ». Ce rapport s'est appuyé sur une large consultation dont avec le sénateur Jean-Paul Émorine elle s'était faite l'écho auprès des maires de Saône-et-Loire. Ce travail a conduit le Sénat a formuler des propositions concrètes sur le régime indemnitaire, le régime social, la formation et la reconversion ainsi que la responsabilité pénale et la déontologie des élus. Le sénateur Mathieu Darnaud a poursuivi la réflexion à travers un rapport sur l'avenir de la commune et du maire, déposé le 5 juillet 2023. La conclusion est claire : il est indispensable de rendre aux maires le pouvoir d'agir, et aussi de faciliter l'engagement dans le mandat municipal. Revaloriser les indemnités, adapter les conditions d'exercice des mandats à la diversité des profils, mieux protéger les élus municipaux face aux menaces et mises en cause sont autant d'items qui abondent la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local des sénateurs Bruno Retailleau, François-Noël Buffet et Françoise Gatel, devenus ministres, Mathieu Darnaud et Hervé Marseille qu'elle a cosignée. Adopté au Sénat le 7 mars 2024, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars puis le 23 juillet 2024, sans y avoir été porté à l'ordre du jour. Alors que le Gouvernement est particulièrement sensibilisé à la cause des élus locaux, elle souhaite savoir si elle encouragera l'examen de cette proposition de loi et oeuvrera à poser les bases d'une nette amélioration de la situation des élus locaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2024

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 100, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Marie Mercier. Madame la ministre déléguée, chère Françoise Gatel, je vais vous parler d'un sujet qui vous est cher. Alors que va s'ouvrir dans quelques jours le congrès des maires et des élus locaux, aurez-vous une bonne nouvelle à leur annoncer ?

Ce sont eux qui gèrent au quotidien ces mini-républiques que sont les communes. Ils se dépensent sans compter, donnant leur énergie et leur temps. Ces élus de proximité sont la première porte pour la solidarité nationale. Et nous savons combien il est difficile de concilier un mandat, une vie professionnelle et une vie familiale. Comment les encourager ? Comment leur donner envie ?

Le Sénat est leur maison. Déjà, en 2018, nous avons publié un rapport d'information intitulé Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives. Puis, en 2023, Mathieu Darnaud a continué ce travail avec un rapport d'information intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires, dans lequel il retenait quatre pistes principales pour redonner du pouvoir aux maires.

La première était l'indemnisation. Mais nous savons qu'il est difficile pour un maire de proposer l'augmentation des indemnités. Pouvons-nous réfléchir à une prise en charge d'une part salariale pour un maire qui diminuerait son temps de travail ? Les autres pistes concernaient le régime social, la formation et la reconversion, la responsabilité pénale et la déontologie des élus.

Dans mon département, une femme maire a été gravement insultée et menacée de mort. L'affaire est passée au tribunal, et l'agresseur écope d'un stage de citoyenneté de huit heures... Vous comprenez bien ce qu'elle doit ressentir !

La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui découle de ce rapport de 2023, a été adoptée le 7 mars dernier par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 8 mars, puis le 23 juillet. Quand sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

M. le président. Encore une excellente question, madame la ministre déléguée !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. Madame la sénatrice, chère Marie Mercier, merci pour cette question, et pour la manière dont vous la posez. Elle concerne en effet beaucoup des préoccupations que j'ai portées ici avec vous tous, et que je porte toujours, parce que ce que l'on a appelé le statut de l'élu est aujourd'hui une grande urgence. Il n'est que de voir, pour s'en convaincre, les difficultés survenues lors des élections municipales de 2020, où 106 communes se sont retrouvées sans candidat, ou de constater la fatigue des élus face au nombre de leurs missions.

Vous l'avez rappelé, le Sénat a déjà mené nombre de démarches, d'ailleurs largement soutenues par le Gouvernement. Je pense notamment à la protection des élus, avec des dispositifs de sécurité et un meilleur suivi des plaintes entre les associations de maires, les procureurs, la gendarmerie ou la police. Nous avons agi aussi en faveur du secrétariat de mairie.

Vous évoquez les initiatives parlementaires prises pour élaborer un statut de l'élu. Il y en a deux. L'une prend la forme d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. L'autre consiste en une autre proposition de loi, inspirée par les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Le Premier ministre a confirmé son intention de faire prospérer le débat et d'aboutir à ce que j'appelle un statut, en tout cas à des dispositions favorables à l'engagement citoyen. Il se pourrait que le texte retenu soit celui du Sénat, parce qu'il a le mérite d'avoir déjà été adopté par une chambre, ce qui permettra de gagner du temps. Il pourra naturellement être amendé par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Le calendrier parlementaire ne permettra pas de le mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant le début de l'année prochaine, mais je peux vous assurer qu'il s'agit d'une priorité du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Mme Marie Mercier. Merci, madame la ministre déléguée. Nous savons combien vous êtes attachée aux élus locaux, qui sont le sourire social de notre pays. Nous avons besoin d'eux, protégeons-les !

Source : senat.fr ↗