Fraude au dispositif des certificats d'économie d'énergie

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Pour autant, le Gouvernement est conscient des tentatives de fraude qui existent, y compris sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), et met en oeuvre des actions de contrôles et de sanctions à la hauteur de ces enjeux. Le dispositif repose sur une obligation de contrôles de premier niveau, réalisés par les obligés, puis des contrôles de second niveau ciblés par le Pôle national des CEE (PNCEE). Pour les opérations de rénovation globale, les obligés demandeurs de CEE ont dû réaliser sur 100% des dossiers déposés, à la fois un contrôle des documents justificatifs et un contrôle sur place, par un des organismes d'inspection accrédités par le COFRAC, avec un contrôle de l'audit avant travaux et un contrôle post-travaux pour vérifier que les préconisations de l'audit ont été mises en oeuvre. En complément, le PNCEE réalise une instruction et des vérifications sur ces dossiers. Des contrôles automatisés sont mis en place (notamment pour éviter les doublons) et le PNCEE mène également des vérifications ciblées avant délivrance des CEE et des contrôles après délivrance sur la base des signalements reçus des bénéficiaires et des administrations partenaires. Pour les opérations de rénovation globale, un plan d'action particulier a été mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre la fraude, en : Sollicitant des rapportages de données, préalables à la réalisation des travaux, supplémentaires à celles habituellement requises après travaux pour l'obtention de CEE : il s'agit des fichiers présentant les surfaces, consommations initiales, revenus des ménages, etc. que la DGEC a mis en ligne au fil de l'eau sur son site internet, Révisant, au vu des faisceaux d'indices qui se sont progressivement constitués, certains critères d'éligibilité et de bonifications, certains niveaux de bonifications, certaines exigences de contrôle (avant et après travaux) et valeurs d'écrêtement des montants CEE pouvant être sollicités, dans le but d'empêcher de façon structurelle les comportements frauduleux. La fiche d'opération standardisée CEE a notamment été réformée au 1er janvier 2024 : le forfait de CEE dépend désormais du nombre de sauts de classes DPE permis par la rénovation d'ampleur et n'est plus directement proportionnel au gain de consommation énergétique avant et après travaux. Il n'est plus non plus proportionnel à la surface du logement, cette dernière étant désormais prise en compte via l'application d'un coefficient dépendant de la fourchette de surface dans laquelle est situé le logement. Cette opération est par ailleurs soumise, pour les publics éligibles aux aides de l'Anah, à un accompagnement par un accompagnateur rénov', tiers agréé par l'Anah. Contrôlant un très grand volume de dossiers déposés par les obligés CEE. Ces travaux se font en coordination avec la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) qui réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a permis de compléter le panel d'outils du PNCEE afin de contrôler et sanctionner au plus tôt, avant la délivrance des CEE.