Question écrite ✓ Répondue le 17/07/2025 #6#27#30#

Surveillance des lieux de baignades assurée par les collectivités locales

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Sports, jeunesse et vie associative

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la règlementation de la surveillance des lieux de baignades assurée par les collectivités locales. De nombreuses collectivités sur le territoire nationale disposent de lieux de baignade naturelle ouverts au public. Toutefois, chaque année, la procédure de recrutement de personnes diplômées s'avère difficile compte-tenu de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), seules personnes habilitées à assurer la surveillance des lieux de baignade. Il apparait qu'en pratique les exigences de surveillance sont considérablement différentes selon les critères du lieu et notamment la profondeur et le courant. Pourtant, la même règlementation s'applique quel que ce soit le lieu de baignade. Plusieurs collectivités alertent sur ces difficultés de recrutement qu'il conviendrait d'alléger en adaptant le concours du BNSSA en fonction des lieux de baignades et de leurs caractéristiques. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet et lui demande s'il entend apporter des modifications à la règlementation en vigueur afin de permettre aux collectivités de recruter plus facilement le personnel nécessaire et ainsi d'assurer l'ouverture des lieux de baignade.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/07/2025

Le sujet de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et de titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est un enjeu majeur de sécurité publique dont le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative s'est déjà saisi. En février 2023, le ministère a organisé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique afin de réunir les acteurs de la filière pour partager les constats et travailler ensemble sur des actions destinées à prévenir le risque de noyades. En amont du lancement de ces états généraux, plusieurs enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont pointé un problème d'attractivité du métier de maître-nageur sauveteur ; en effet, si le nombre de certifiés reste relativement constant, le nombre de candidats a toutefois sensiblement baissé. La certification en sauvetage aquatique a toujours été maintenue indépendamment de l'enseignement de la natation depuis la création du BNSSA en 1979. Ce diplôme, porté par le ministère de l'intérieur, connaît aujourd'hui une profonde transformation. Des travaux sont en cours depuis l'arrêté du 15 juin 2024, afin que le BNSSA cesse d'être un brevet et devienne une unité d'enseignement intégrée à la filière aquatique de sécurité civile. Cette réforme introduit une nouvelle architecture de formation autour d'une partie commune sur les compétences transversales attendues d'un sauveteur aquatique, et d'une spécialisation complémentaire selon le milieu : milieu artificiel, eaux intérieures, littoral. L'ensemble composé d'une partie commune et d'une spécialisation complémentaire confère la capacité de surveillance. Ainsi, la nouvelle unité d'enseignement complémentaire « surveillant sauveteur aquatique (SSA) en milieu artificiel » permet désormais la surveillance des piscines. Les UE existantes « SSA eaux intérieures » et « SSA littoral » sont maintenues, mais adaptées en termes de durée et de compétences. Une mutualisation partielle des formations est prévue, avec des allègements pour faciliter les passerelles entre ces spécialités. La possibilité pour les collectivités d'organiser des formations d'adaptation à l'emploi à l'issue de la partie commune est conservée. S'agissant du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « activités aquatiques et nautiques », certification phare de la filière, des travaux sont actuellement en cours en vue d'une réécriture de ce brevet en blocs de compétences, avec un objectif de faciliter les parcours et de fluidifier les carrières professionnelles.

Source : senat.fr ↗