Revalorisation des conditions d'exercice des conciliateurs de justice

Le garde des sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité gratuite, rapide et de qualité. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au coeur des préoccupations du ministère de la Justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 686 conciliateurs au 31 décembre 2024, soit + 25 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice et de renforcement de leur formation initiale et continue.

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut et tiennent leurs permanences dans tout bâtiment public mis gratuitement à leur disposition. En 2024, ils ont principalement exercé au sein des mairies (45,9 %), des points-justice (23,7 %), des maisons France Services (11,9 %) et des juridictions (11,8 %). Le ministère veille à ce qu'ils disposent, au sein de ces locaux, des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions (notamment un ordinateur, une imprimante et une connexion internet).

Les conciliateurs de justice bénéficient parallèlement d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériel informatique et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020, à la somme de 650 euros par an au lieu de 464 euros précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur de justice, sans justificatif. Les chefs de  cour d'appel dans le ressort de laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à la somme de 928 euros. Une révision à la hausse du montant de cette indemnité est actuellement examinée mais se heurte à un contexte budgétaire contraint. Elle sera mise en oeuvre si les prochains arbitrages budgétaires le permettent.

Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par le décret interministériel n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable que la réglementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, en permettant aux conciliateurs de justice d'être défrayés des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Le taux des indemnités kilométriques a par ailleurs été revalorisé, pour tous les personnels civils de l'État, par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Face à la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a également décidé, par un arrêté du 29 mai 2026, d'augmenter temporairement le taux des indemnités kilométriques de 3,2 %, ce qui correspond à environ 20 centimes d'indemnisation en plus par litre de carburant, pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026. Par une circulaire du 5 mars 2026, il a été donné instruction aux services administratifs régionaux de veiller à appliquer de manière diligente et harmonisée les principes d'indemnisation et de défraiement des conciliateurs de justice.

Concernant le statut et l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice, le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice est venu clarifier, simplifier et moderniser le statut des conciliateurs de justice. Il a notamment acté la compatibilité des fonctions de conciliateur de justice et de médiateur de la consommation, allégé le parcours d'intégration des conciliateurs de justice ayant déjà exercé dans une autre cour d'appel, réglementé la modification, en cours de mandat, du ressort d'exercice des conciliateurs de justice et renforcé leur formation continue.  D'importants travaux ont enfin été menés, en lien avec la Fédération nationale des conciliateurs de France, pour la création de dossiers de recrutement, la diffusion d'un dépliant promouvant les fonctions de conciliateur de justice, l'actualisation du guide de la conciliation de justice et la diffusion de trames de rapports d'activité pour les conciliateurs de justice.

Pleinement conscient de l'investissement des conciliateurs de justice au soutien d'une justice de proximité, le ministère de la Justice est engagé à leurs côtés et demeure vigilant quant à leur statut ainsi qu'à leurs conditions d'exercice.