Question écrite ✓ Répondue #21#29#

Réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Transports

Cyril Pellevat Les Indépendants

Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B. Les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes et qui peuvent être conduits avec un permis B sont très utilisés dans le cadre des travaux publics. Cependant, la conception de ces véhicules évolue (rajout de l'AdBlue notamment) et leur poids a augmenté, laissant une charge utile de plus en plus faible. Le plus souvent, en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, le PTAC est déjà atteint, ce qui ne laisse plus de marge pour le matériel. Ceci oblige donc les entreprises à faire plus d'allers-retours, ce qui consomme plus de carburant et pollue plus. Aussi, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et dans un souci de simplification de la vie des entreprises, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le PTAC de ces véhicules utilitaires légers en le faisant passer à 4,2 tonnes.

✓ Réponse du gouvernement

Les véhicules utilitaires relevant de la catégorie internationale N1, comme précisé à l'article R .311-1 du code de la route, ont une masse maximale techniquement admissible de 3.5T. L'homologation de ces véhicules utilitaires légers, en particulier toutes les règlementations techniques applicables liées à la sécurité comme le freinage, la capacité de direction, la tenue aux chocs ou d'autre aspects techniques, est basée sur cette masse maximale de 3.5T.

La charge utile d'un véhicule est définie comme le résultat de la soustraction entre la masse maximale techniquement admissible et le poids en ordre de marche du véhicule. Le poids en ordre de marche est défini en fonction des choix des constructeurs à proposer des véhicules plus ou moins lourds, en tenant compte des obligations réglementaires et des prestations de motorisation, de confort et d'utilité pour les utilisateurs. Dès lors, plus le poids en ordre de marche est élevé, moins la charge utile sera importante.

Pour avoir une charge utile plus importante, il est possible d'avoir des véhicules relevant d'autres catégories. Au-delà de la masse maximale techniquement admissible de 3.5T, les véhicules utilitaires sont classés et homologués selon la catégorie N2. Les constructeurs peuvent proposer des masses maximales techniquement admissibles au-delà de 4.5T parfois.

Les règles du permis de conduire définies dans le code de la route ne permettent la conduite avec un permis B que de véhicules ayant une poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3.5T. Des travaux européens de refonte de la directive sur le permis de conduire viennent toutefois de s'achever et leur transposition, pilotée par le Ministère de l'intérieur, permettra dans certains cas et sous certaines conditions, la conduite de véhicules dont la masse dépasse 3 500 kg avec un permis B.

Source : senat.fr ↗